Quelles sont les sanctions fiscales en cas de défaut ou retard de production des déclarations

Problème de retard de production de déclarations

a répondu :

En cas de défaut ou retard de production des déclarations, les majorations sont les suivantes : 

  • 0,4 % par mois de retard;
  • 10 % lorsque le document est déposé avant l'envoi d'une mise en demeure ou dans les 30 jours suivant la première mise en demeure;
  • 40 % lorsque le document est après l'envoi de la première mise en demeure;
  • 80 % en cas d'exercice d'une activité occulte;

Les documents concernés par ces pénalités portent sur les documents comportant des indications à retenir pour le calcul de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt. Il s'agit notamment de la déclaration de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la déclaration du chiffre d'affaires, des produits de placements à revenu fixe, de succession et d'ISF. Les pièces justificatives comme les factures ne rentrent pas dans cette catégorie. 

 

Cas particuliers : 

  • Pour l'impôt sur le revenu, une pénalité de 10 % s'ajoute à la pénalité de 10 % si le dépôt a lieu dans les trente jours de la première mise en demeure.
  • Pour les droits de succession, le délais de réponse suite à une mise en demeure est de 90 jours.

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