Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement ?

Je suis en retard sur le paiement de mon impôt. Vais-je devoir payer plus d'impôts ?

a répondu :

Dans les cas d'un retard ou défaut de paiement, les pénalités fiscales sont les suivantes :

  • Majoration de 10 % sans intérêts de retard lorsqu'il s'agit : de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière, de la taxe d'habitation, des contributions sociales sur le patrimoine et de l'IFI.
  • Majoration de 5 % à laquelle s'ajoute des intérêts de retard de 0,4 % dans les autres cas, notamment pour l'impôt sur les sociétés, la CVAE, la taxe sur les salaires...

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