Y a-t-il des sanctions pénales consécutives à une fraude fiscale ?

Quels sont les risques en cas de fraude fiscale ?

a répondu :

Tout d'abord, il faut bien avoir en tête que l'administration fiscale dispose d'un monopole en matière de contentieux fiscal. C'est pour cette raison que le contribuable n'a pas affaire au juge mais bien à un inspecteur des impôts lors d'un litige (sauf si le contribuable refuse l'arbitrage de l'inspecteur, dans ce cas l'affaire arrive devant le tribunal).

L'administration fiscale perd son monopole en cas de fraude fiscale. Il incombe alors aux juges de se positionner sur le litige. 

Le délit de fraude fiscale est aussi la faute la plus lourdement jugée en matière de contentieux fiscal. Le délinquant s'expose ainsi à un minimum de 5 ans d'emprisonnement et une amende de 500 000 €, pouvant bien sûr être revu à la hausse.


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