Quelles sont les sanctions en cas d'insuffisance de déclaration ?

J'ai omis de déclarer une partie de mes revenus. Qu'est-ce que je risque ?

a répondu :

En cas d'insuffisance de déclaration et en l'absence d'un manquement délibéré, les majorations sont les suivantes : 

  • 0,4 % par mois de retard;
  • 10 % lorsque les insuffisances relevées servent à établir l'impôt sur le revenu. Elle peut être évitée en cas de régularisation, spontanée ou dans les 30 jours suivants une question de l'administration. De plus, ils ne sont pas dus dans les cas suivants :
    • Demande de renseignements du contribuable restée sans réponse
    • Rehaussement de la valeur locative d'un bien dû à une erreur de l'administratio
    • Tolérance légale de l'administration (lorsque l'impôt réclamé est extrêmement faible)

 

En cas d'insuffisance de déclaration et en présence d'un manquement délibéré, les majorations sont les suivantes : 

  • 0,4 % par mois de retard;
  • 40 % en raison du seul caractère délibéré de la faute;
  • 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat;

L'application cumulée de ces majorations ne vaut que pour les cas de fraude les plus graves. Lorsqu'il y a combinaison des majorations, on applique toujours le taux le plus élevé en premier aux montants des droits redressés.


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