Quelles sont les sanctions en cas de retard ou de défaut de production de documents servant au contrôle de l'impôt ?

Je tarde à transmettre les documents que l'administration fiscale me demande. Est-ce un problème ?

a répondu :

Les documents dont il s'agit ici concernent tous les documents qui doivent être remis à l'administration et qui lui servent à contrôler l'impôt tels que des états, des relevés, des extraits, des copies (de facture par exemple). Il ne s'agit pas de document entraînant directement le paiement d'un impôt. 

Le défaut de production ou la production tardive de ces dits documents entraînent le paiement d'une amende de 150 € qui est due autant de fois qu'il y a de documents manquants.

Cette amende n'est cependant pas applicable lors de la première infraction dans l'année civile dans le cas où :

  • Aucune n'a été commise durant les trois dernières années
  • La régularisation a été spontanée ou avant la fin des trente jours suivant une demande de l'administration. 

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