Quels sont les biens soumis à la taxe foncière?

Quels sont les biens soumis à la taxe foncière?

a répondu :

la taxe foncière frappe deux types de biens:

- les propriétés bâties

deux conditions

1) être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir )

2) présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle. 

Les principales propriétés bâties imposables sont : local d'habitation; parking; sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction; bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie; bâtiment commercial, industriel ou professionnel; installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.); terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

- les propriétés non bâties

les principales propriétés non bâties sont : terres et serres affectées à une exploitation agricole ; carrières, mines et tourbières ; étendues d'eau, marais et marais salants ; sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances ; sols occupés par les chemins de fer ; terrains de golf, sans constructions, exploités commercialement ou non ; voies privées, jardins et parcs, entre autres.


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