Quels sont les agents chargés du contrôle de l'impôt ?
Je souhaite connaître les pouvoirs des agents de l'Administration fiscale.
a répondu :
L'administration fiscale dispose d'un monopole en matière de contrôle fiscal. Seuls les agents de la catégorie A (inspecteurs des finances publiques) et de la catégorie B (contrôleurs des finances publiques sont compétent pour exercer des vérifications et signer des propositions de rectifications.
A noter qu'un inspecteur ou un contrôleur ne peut faire de vérifications au sein de votre maison sans mandat. La problématique a été soulevé de nombreuses fois s'agissant de la redevance TV.