Qu'est ce qu'une jeune entreprise innovante et quel est son régime fiscal ?

Je suis une jeune entreprise innovante, quel sont les avantages fiscaux liés à ce régime ?

a répondu :

Conditions : 

Vous êtes une Jeune Entreprise Innovante dans la cas où :

  • vous êtes une PME ;
  • vous avez moins de 8 ans d'existence ; 
  • vous investissez dans la recherche et le développement ;
  • vous êtes indépendante c'est-à-dire que votre capital doit être détenu pour 50 % minimum soit par des personnes physiques, soit par certaines entreprises du secteur capital-risque, soit par des établissements de recherche et d’enseignement, soit par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique …) ;
  • vous n'avez pas été créé dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

   Avantage fiscal :

 En tant que JEI vous bénéficierez d'exonérations: 

  • totale d'imposition pendant votre première année d'exercice ;
  • 50% au cours de l'année d'exercice suivante ;
  • de taxe foncière pendant 7 ans.

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