Qu'est ce que le versement forfaitaire libératoire ?
Je suis autoentrepreneur et j'aimerais comprendre le régime du versement forfaitaire libératoire.
a répondu :
Si vous êtes autoentrepreneur, vous avez sûrement opté pour un versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur les recettes de votre activité professionnelle.
Conditions :
Pour bénéficier de cette option de paiement de l'impôt, vous devez faire une demande expresse adressée à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants au plus tard le 31 décembre de l’année.
Modalités de versement :
Par ailleurs Les taux de versement libératoire varie selon votre activité:
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC
- 1,7 % pour les prestations de services BIC ;
- 2,2 % pour les bénéfices non commerciaux.