Qu'est ce qu'un versement forfaitaire libératoire ?
Je suis autoentrepreneur et j'aimerai comprendre le régime du versement forfaitaire libératoire.
a répondu :
Si vous êtes autoentrepreneurs, vous avez sûrement opté pour un versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur les recettes de votre activité professionnelle.
Conditions:
Pour bénéficier de cette option de paiement de l'impôt, vous devez
- faire une demande expresse
- adressée à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants cette option, dont vous relevez au plus tard le 31 décembre de l’année .
Modalités de versement:
Par ailleurs Les taux de versement libératoire varie selon votre activité:
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC
- 1,7 % pour Les prestations de services BIC ;