Qu'est ce que le versement forfaitaire libératoire ?

Je suis autoentrepreneur et j'aimerais comprendre le régime du versement forfaitaire libératoire.

a répondu :

Si vous êtes autoentrepreneur, vous avez sûrement opté pour un versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur les recettes de votre activité professionnelle.

Conditions :

Pour bénéficier de cette option de paiement de l'impôt, vous devez faire une demande expresse adressée à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants au plus tard le 31 décembre de l’année.

Modalités de versement 

Par ailleurs Les taux de versement libératoire varie selon votre activité: 

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement  BIC
  • 1,7 % pour les prestations de services BIC ;
  • 2,2 % pour les bénéfices non commerciaux.

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