Statut de micro-entrepreneur pour la location de véhicule

Puis-je louer mon véhicule sur OuiCar sous le statut du micro-entrepreneur ?

a répondu :

La réponse est oui, mais à certaines conditions :

 

  • le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au titre de l’année précédente (2019 pour une option pour les revenus 2020) respecte les seuils du micro-BIC ;

 

  • votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (2018 pour une option pour les revenus 2020) ne doit pas excéder un seuil fixé par décret (27 086 € en 2019, 27 519 € en 2020) par part de quotient familial.

 

Le régime du micro-entrepreneur est une option qui permet de faciliter le paiement de vos charges fiscales (prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu) et de vos charges sociales (application du régime micro-social). Ainsi, les revenus bruts issus de la location de votre véhicule font l’objet d’un prélèvement global de 23,70 % (prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu égal à 1,7% + 22 % de charges sociales).

L’impôt afférent aux revenus autres que ceux soumis au versement libératoire sera toutefois calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus (c’est à dire en prenant en compte les revenus soumis au versement libératoire) afin de préserver la progressivité de l’impôt. C’est le mécanisme du « taux effectif d’imposition ».


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