Qu'est ce que l'abus de droit ?

J'ai entendu parlé de l'abus de droit. Pouvez-vous m'expliquer de quoi il s'agit dans le cadre d'un contrôle fiscal ?

a répondu :

L'abus de droit consiste en une faute d'une très grande gravité qui peut prendre deux sens : 

  • L'abus de droit comme simulation : l'acte, le contrat, sous l'apparence de respecter l'accord, n'est en réalité que fictif, une véritable coquille vide
  • L'abus de droit comme fraude à la loi : dans ce cas, il n'y a pas d'acte fictif. Toutefois, les décisions prises n'ont eu que pour but d'éluder l'impôt, de contourner la règle fiscale ou d'en dévoyer son principe juridique

Une procédure d'abus de droit peut être mise en place par un agent qui possède au moins le grade d'inspecteur divisionnaire (c'est dire la gravité de la faute !) dans le cadre d'une proposition de rectification. Cette faute fait peser une pénalité de 80 % lorsque l'administration a la preuve que le redevable est aussi le principal auteur de cet acte. Elle ne sera que de 40 % s'il est uniquement constaté sans pouvoir apporter de preuves. 

 

Le point culture par TacoTax

Le Professeur Maurice Cozian définit l'abus de droit de la plus belle des manières dans son ouvrage Les grands principes de la fiscalité

« L’abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité. Bien évidemment, ils ne violent aucune prescription de la loi et se distinguent en cela des vulgaires fraudeurs qui par exemple dissimulent une partie de leurs bénéfices ou déduisent des charges qu’ils n’ont pas supportés. L’abus de droit est un péché non contre la lettre mais contre l’esprit de la loi. C’est également un péché de juriste ; l’abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse la place à plusieurs voies pour obtenir un même résultat ; l’abus de droit, c’est l’abus des choix juridiques »


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