Peut-on demander des délais de paiement au service des impôts ?

Puis-je demander un délai de paiement au service des impôts si je ne suis pas en mesure de payer l’impôt dû au titre de mes revenus OuiCar ?

a répondu :

Si vous n'êtes exceptionnellement pas en mesure de payer votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander un délai de paiement à l'Administration fiscale. Cela vous évitera notamment certaines sanctions prévues en cas de retard ou défaut de paiement (10 % de pénalités et 0,2% d’intérêts de retard par mois de retard). 

 

Vous pouvez faire cette demande de délai de paiement :

 

  • Depuis votre espace Particulier impots.gouv.fr. Connectez-vous à votre espace Particulier et accédez à votre « Messagerie sécurisée ». Sélectionnez « Ecrire » / « J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt » / « J'ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider ;

 

  • Auprès de votre centre des finances publiques. Dans ce cas, votre dossier doit contenir: le « questionnaire difficultés de paiement - formulaire 4805-SD », votre avis d’impôt, un relevé d’identité bancaire, des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges...).

 

N'hésitez pas également à proposer à l'Administration fiscale un calendrier de paiement que vous vous engagerez à respecter.


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