Quelles sont les sanctions suite au non respect d'une obligation de déclaration ou paiement par internet ?

J'ai un problème concernant les obligations de déclarations par internet. Est-ce un problème ?

a répondu :

Déclaration :

Ils existent des déclarations qui doivent obligatoirement être remplies sur internet ou par un procédé électronique automatisé. Dans ce cas, le contribuable et la société qui décident néanmoins de déclarer par un autre moyen s'exposent à des pénalités : 

  • Une majoration de 0,2 % du montant des droits "mal" déclarés, avec un plancher minimum de 60 €
  • Une amende de 15 € par document mal déclaré lorsque aucun droit n'ait dû. Ce montant ne peut pas être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.

Paiement :

C'est aussi le cas de certains impôts, taxe ou redevances qui doivent également être réglés par voie électronique. Dans ce cas, le contribuable et la société qui décident néanmoins de déclarer par un autre moyen s'exposent à des pénalités : 

  • La même majoration de 0,2 % du montant des droits "mal" payés, avec un plancher minimum de 60 €

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