Régime fiscaux pour la location de sa voiture

Je loue ma voiture sur OuiCar, quel sont les régimes fiscaux applicables ?

a répondu :

La mise en location de votre véhicule (qui est un bien meuble) est considérée comme une prestation de service et constitue un acte commercial au regard des dispositions du Code de commerce. 

 

De ce fait, la catégorie d’imposition dans laquelle doit être imposée un bien mobilier est celle des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). 

 

Si vos recettes OuiCar sont inférieurs à 70 000€ en 2019, vous aurez le choix entre deux régimes fiscaux applicables aux BIC : 

 

  • Le régime Micro-BIC (avec un abattement de 50% sur vos recettes brutes, représentant forfairement votre quote part de frais et charges) ;

  • Le régime réel (vous déduisez directement vos frais et charges réellement supportées tels que les frais d’entretien du véhicule, mais qui devront être proratés en fonction du nombre de jour de location sur l’année : contrôle technique, remplacement des pneus etc).

 

Le choix entre ces deux régimes se fera en fonction de vos frais et charges de location : si ces derniers sont supérieurs à l’abattement de 50% alors vous devrez opter pour le régime réel. Dans le cas contraire, le régime micro sera plus avantageux. 

 

Si vos recettes OuiCar sont supérieurs à 70 000€ en 2019, vous devrez obligatoirement déclarer ces recettes au régime réel (recettes - charges réellement supportées).

 

Vous pouvez également opter pour le régime micro-entrepreneur si vous respectez certaines conditions.


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