Quelles sont les sanctions suite à une infraction aux règles de facturation ?
J'ai un problème sur certaines de mes factures. Est-ce un problème d'un point de vue fiscal ?
a répondu :
L'infraction aux règles de facturation peut prendre plusieurs formes :
- Le défaut de facturation
- Les factures de complaisance ou fictives
- Les factures ne correspondant pas à une livraison ou service réel
Dans ces trois cas, la pénalité fiscale est la même. Elle est égale à 50 % des sommes versées ou reçues à l'occasion de cette transaction ou pseudo transaction.
Précision : les erreurs et omissions dans les factures ont pour conséquence uniquement une amende de 15 €.