Quelles sont les sanctions suite à une infraction aux règles de facturation ?

J'ai un problème sur certaines de mes factures. Est-ce un problème d'un point de vue fiscal ?

a répondu :

L'infraction aux règles de facturation peut prendre plusieurs formes : 

  • Le défaut de facturation
  • Les factures de complaisance ou fictives
  • Les factures ne correspondant pas à une livraison ou service réel

Dans ces trois cas, la pénalité fiscale est la même. Elle est égale à 50 % des sommes versées ou reçues à l'occasion de cette transaction ou pseudo transaction. 

Précision : les erreurs et omissions dans les factures ont pour conséquence uniquement une amende de 15 €.


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