L'Administration fiscale peut-elle contraindre un tiers à lui fournir des informations sur moi si je fais l'objet d'un contrôle ?

Lorsque l'Administration fiscale demande à un tiers de lui fournir des informations ou documents sur moi, est-il obligé de le faire ? Le secret professionnel est-il maintenu ?

a répondu :

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut tout à fait demander à un tiers de lui communiquer des documents afin de compléter sa demande de renseignements. On parle alors de droit de communication. Sauf cas exceptionnel, toutes les personnes ou organismes assujetti à ce droit (globalement, tout le monde sauf les salariés) sont tenus de s'exécuter, même s'ils sont contraints au secret professionnel. S'ils refusent ou s'ils font obstacle à cette communication, ils s'exposent notamment à une amende de 5 000 €. 

Déroulement

  • L'exercice de ce droit de communication n'est régi par aucune formalité particulière. Toutefois, les agents qui procèdent à ces contrôles sont en règle générale invités à notifier leur passage. 
  • Enfin, une fois sur les lieux, ils peuvent prendre des copies des documents qui les intéressent, mais ne peuvent se prononcer de manière critique sur les documents et attendre des réponses. Ils ne sont présents que dans un but de lecture de documents.

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