Quelles sont les sanctions pour les erreurs et omissions dans un document transmis à l'Administration fiscale

J'ai transmis un document à l'Administration fiscale dont les informations sont erronées. Vais-je être sanctionné ?

a répondu :

Les documents dont il s'agit ici concernent tous les documents qui doivent être remis à l'Administration et qui lui servent à contrôler l'impôt tels que des états, des relevés, des extraits, des copies (de facture par exemple). Il ne s'agit pas de document entraînant directement le paiement d'un impôt. 

Pour les omissions ou inexactitudes relevées dans les documents, l'amende est de 15 € par faute, avec un montant plancher minimum de 60 € et un maximum de 10 000 €.

Cette amende n'est cependant pas applicable lors de la première infraction dans l'année civile dans le cas où :

  • Aucune n'a été commise durant les trois dernières années
  • La régularisation a été spontanée ou avant la fin des trente jours suivant une demande de l'administration. 

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question?

Poser une question gratuitement