En quoi consiste "la réintégration du supplément de déduction" sur la ligne 262 du formulaire 2044 ?
Je m'apprête à remplir le formulaire 2044 sur la déclaration des revenus fonciers, et j'aimerais savoir ce qu'il faudrait réintégrer sur la ligne 262 de la déclaration?
a répondu :
Conditions:
Les taux de déduction de droit commun du dispositif "Besson ancien", pouvait être majoré sous certaines conditions. En cas de non-respect des conditions requises pour bénéficier des anciennes déductions forfaitaires majorées de 25 % à 40 % pour le dispositif « Besson ancien", le supplément de déduction à réintégrer est de 11 % (années 1999 à 2002) ou 26 % (années 2003 à 2005) du revenu brut des années précédentes.
Déclaration:
Elle doit être déclarée dans le formulaire 2044.
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