Est-ce que je peux demander un délai de paiement à l'administration fiscale ?
J'ai des difficultés à payer mes impôts.
a répondu :
Si vous ne parvenez plus à payer vos impôts (impôts sur le revenu, taxe d'habitation...), vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale. Cela vous évitera notamment d'avoir à payer certaines pénalités (10 % et intérêts de retard).
N'hésitez pas également à proposer à l'administration fiscale un calendrier de paiement que vous vous engagerez à respecter.
Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre à envoyer à l'administration (n'oubliez pas de bien remplacer le texte surligné en jaune).
Objet : demande d'un délai de paiement
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin d'attirer votre attention sur les difficultés que je rencontre à payer mes impôts dans les délais. Il s'agit de [l'impôt sur le revenu / la taxe d'habitation / la taxe foncière...] d'un montant de 3 000 € à payer pour le 31 mars 2018.
Je fais effectivement face à de grave difficultés financières en raison de la situation suivante : [expliquez ici votre situation de la manière la plus complète possible en ajoutant autant de pièces jointes qui pourraient donner plus de poids à votre situation].
Ma demande est la suivante : m'accorder un délai supplémentaire de paiement afin régulariser ma situation. Je vous propose également le calendrier de paiement suivant : [expliquez ici les différentes échéances ainsi que les montants que vous réglerez]. Je m'engage bien évidemment à respecter le délai que vous voudriez bien m'accorder et sollicite par conséquence la remise des pénalités pour retard de paiement.
Je reste à votre disposition pour toutes questions complémentaires de votre part et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées,
Prénom NOM
Pièces jointes en annexe