Est-ce que je peux demander un délai de paiement à l'administration fiscale ?

J'ai des difficultés à payer mes impôts.

a répondu :

Si vous ne parvenez plus à payer vos impôts (impôts sur le revenu, taxe d'habitation...), vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale. Cela vous évitera notamment d'avoir à payer certaines pénalités (10 % et intérêts de retard).  

N'hésitez pas également à proposer à l'administration fiscale un calendrier de paiement que vous vous engagerez à respecter. 

Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre à envoyer à l'administration (n'oubliez pas de bien remplacer le texte surligné en jaune). 


Prénom NOM
Adresse
Code Postal, Ville
Centre des Finances Publiques
Service des Impôts des Particuliers
Adresse
Code Postal, Ville

 

Objet : demande d'un délai de paiement

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin d'attirer votre attention sur les difficultés que je rencontre à payer mes impôts dans les délais. Il s'agit de [l'impôt sur le revenu / la taxe d'habitation / la taxe foncière...] d'un montant de 3 000 € à payer pour le 31 mars 2018

Je fais effectivement face à de grave difficultés financières en raison de la situation suivante : [expliquez ici votre situation de la manière la plus complète possible en ajoutant autant de pièces jointes qui pourraient donner plus de poids à votre situation]

Ma demande est la suivante : m'accorder un délai supplémentaire de paiement afin régulariser ma situation. Je vous propose également le calendrier de paiement suivant : [expliquez ici les différentes échéances ainsi que les montants que vous réglerez]. Je m'engage bien évidemment à respecter le délai que vous voudriez bien m'accorder et sollicite par conséquence la remise des pénalités pour retard de paiement. 

Je reste à votre disposition pour toutes questions complémentaires de votre part et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées,

Prénom NOM

 

Pièces jointes en annexe


Vous ne trouvez pas la réponse à votre question?

Poser une question gratuitement