Comment demander la limitation des acomptes provisionnels?
Mes revenus ont baissé énormément.
a répondu :
Si vous estimez que votre niveau d'imposition a diminué sur l'année (en raison d'une diminution de vos revenus par exemple), vous pouvez demander à réduire les acomptes provisionnels que vous devez payer à l'administration fiscale.
Attention toutefois : si vous vous trompez de plus de 10 % sur l'impôt que vous devrez effectivement payer, vous serez pénalisé par une majoration de 10 % de votre impôt sur le revenu. Prenez garde au moment de réaliser la simulation de votre impôt sur le revenu.
Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre à envoyer à l'administration (n'oubliez pas de bien remplacer le texte surligné en jaune).
Objet : demande de limitation des acomptes provisionnels
Madame, Monsieur,
J’ai reçu le 10 février 2018 mon premier avis d’échéance de mon premier acompte d’impôt sur le revenu de 1 500 €.
Suite à une simulation de mon impôt sur le revenu que j’ai pu réaliser, j’ai pu estimer mon impôt à payer sur les revenus de 2017 à 3 000 €. Par conséquent je souhaite limiter le versement de mon premier acompte à 1 000 €.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées,
Prénom NOM