L'Administration fiscale peut-elle me demander un impôt que je n'ai pas payé il y a plusieurs années ?

Je souhaite connaitre le délai de reprise.

a répondu :

L'administration fiscale dispose d'un droit qualifié de droit de reprise qui lui autorise de réparer toutes les erreurs, insuffisances ou omissions qu'elle constate dans l'établissement de l'impôt. A l'expiration de ce délais de reprise, elle n'a plus le doit de redresser un contribuable.

Concernant l'impôt sur le revenu et sur les sociétés

Le délai de reprise est de 3 ans. Il expire à la fin de la troisième année suivant celle durant laquelle l'imposition était due. 

  • Exemple : les impôts à payer en 2017 pourront être redressés jusqu'au 31 décembre 2020.

Concernant la taxe foncière, la taxe d'habitation et les autres taxes établies sur la même base :

Le délai de reprise est d'une année. Seules la CFE et la CVAE qui concernent les entreprises peuvent être redressées au bout de trois ans.

  • Exemple : les taxes d'habitation ou foncière à payer en 2017 pourront être redressées jusqu'au 31 décembre 2018. 
  • Exemple : la CFE et CVAE à payer en 2017 pourront être redressées jusqu'au 31 décembre 2020. 

Dans tous les cas, le droit de reprise est allongé jusqu'à dix ans :

  • En cas d'activité occulte 
  • En cas de procès-verbal de flagrance fiscal (lorsque de graves faits frauduleux sont découverts)
  • En cas de manquement au respect des obligations déclaratives, notamment dans le cas de contrats d'assurance-vie souscrit après d'un organisme établis à l'étranger ou de compte à l'étranger également.

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