Quel est le délai de réclamation des impôts sur le revenu et les prélèvements sociaux?

Suite à une erreur sur les prélèvements sociaux sur le revenu de 2016 de mon avis d'imposition 2017, quel est de délai pour une réclamation auprès du service des impôts?

a répondu :

Le délai  pour présenter une réclamation à l'administration expire le 31 décembre de  la seconde année suivant,  la mise en recouvrement  de l'impôt.

Exemple: ce délai s'achève le 31 décembre 2018 pour l'impôt sur le revenu 2015 mis en recouvrement en 2016.

source :  art.R 196-1 al 1 à 4 du LPF ( livre des procédures Fiscales)

 

"Le 31 décembre de  la seconde année suivant, la mise en recouvrement  de l'impôt".


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