Quel est le délai de réclamation des impôts sur le revenu et les prélèvements sociaux?
Suite à une erreur sur les prélèvements sociaux sur le revenu de 2016 de mon avis d'imposition 2017, quel est de délai pour une réclamation auprès du service des impôts?
a répondu :
Le délai pour présenter une réclamation à l'administration expire le 31 décembre de la seconde année suivant, la mise en recouvrement de l'impôt.
Exemple: ce délai s'achève le 31 décembre 2018 pour l'impôt sur le revenu 2015 mis en recouvrement en 2016.
source : art.R 196-1 al 1 à 4 du LPF ( livre des procédures Fiscales)
"Le 31 décembre de la seconde année suivant, la mise en recouvrement de l'impôt".