Comment sont imposées les plus-values immobilières ?

J'ai vendu un bien immobilier cette année, et j'aimerais savoir dans quelle condition elle sera imposable.

a répondu :

Conditions

Le régime d'imposition des plus-values immobilières concerne les plus-values réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion du patrimoine privé.

Il s'agit des plus-values réalisées dans le cadre de :

  • ventes de biens immobiliers (terrains, maisons et appartements) ;
  • ventes des droits attachés à un bien immobilier (les servitudes par exemple) ;
  • ventes par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI) ;
  • échanges de biens, partages ou apports en société.

 

Sont exonérées

Selon le bien  Selon la personne

La vente de la résidence principale et des dépendances 

La première vente d’un logement autre que la résidence principale

Les biens faisant l’objet d’une expropriation

Les biens échangés dans le cadre de certaines opérations de remembrement

La vente d’un droit de surélévation

Les cessions d’immeubles dont le prix n’excède pas 15.000 €

Les biens détenus depuis plus de 22 ou 30 ans

Les biens vendus au profit d'organismes gérant des logements sociaux ou d'une collectivité en vue de sa rétrocession à un bailleur social

Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité

Les personnes résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés

Les personnes non résidente en France

La plus-value sur cession d’immeuble n’est pas soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elle est imposée à : 

  • un taux proportionnel de 19 %;
  • 17,2 % de prélèvements sociaux. 

 

Déclaration

Elle doit être déclarée dans le formulaire 2042-C dans la catégorie plus-values et gains divers. Cependant il ne faudrait pas oublié de la déclarer dans le formulaire 2048-IMM.


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