Comment sont imposés les cessions de droits sociaux et de valeurs immobilières ?

Il s'agit des opérations suivantes : les transactions effectuées sur une bourse française ou étrangère, les cessions effectuées entre particuliers (ventes, apports en société, échanges de titres, partages autres que des successions). Les principaux titres concernés sont les suivants : les valeurs mobilières (actions, obligations et autres titres d'emprunt négociables, etc.), les droits sociaux (actions et parts de sociétés sauf les titres de certaines sociétés immobilières), les titres de sociétés dont l'actif est en majorité composé de valeurs mobilières (les SICAV notamment). les droits portant sur les valeurs mobilières ou les droits sociaux (usufruit et nu-propriété).

a répondu :

Conditions 

Pour les gains réalisés à compter du 1er  janvier 2018, le contribuable dispose de deux choix.

Par défaut, le contribuable est imposé au PFU. Ces revenus sont soumis à une flat-tax (ou PFU soit prélèvement forfaitaire unique) de 30% composé de :

  • prélèvements sociaux au taux de 17,2%
  • impôt sur le revenu au taux de 12,8%.

Sinon, il peut choisir d'opter pour le barème progressif. L'imposition pour un barème progressif concerne l'ensemble des revenus de capitaux mobilier et plus-values.

Dans ce cas, l'abattement de 40% est applicable et la CSG subie sur ces revenus est déductible à hauteur de 6,8%.

L’option est globale pour l’année et pour l’ensemble du foyer fiscal.

 

Déclaration 

Elle doit être déclarée dans le formulaire 2042, au niveau de la partie A relatif à la situation du foyer fiscal.


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