Comment rectifier ma déclaration de revenus ?

Grâce à vous je sais maintenant que les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale dans le cadre d'un arrêt maladie pour affection longue durée sont déductibles des impôts. Or, je ne l'ai pas fait lors de ma déclaration de revenus. Comment est ce que je peux faire pour modifier ma déclaration de revenus en ligne?

a répondu :

Vous pouvez décider de réclamer à l'administration le montant payé par le biais d'une réclamation contentieuse.

Le fonctionnement de cette procédure est la suivante : 

L'envoi de la réclamation

Le contribuable peut, en règle générale, contester un prélèvement jusqu'au 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt.

Pour les impôts locaux, ce délai est réduit au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt.

Sa réclamation doit respecter certaines formes spécifiques et être envoyée avec accusé de réception. 

Le retour de l'administration fiscale

L'Administration fiscale dispose de six mois à partir de la réception de la réclamation pour rédiger une réponse. Ce délai peut être prolongé à trois mois.

Plusieurs solutions sont à envisager :

  • Soit l'administration accepte la réclamation et vous serez remboursé 
  • Soit l'administration rejette la réclamation et vous avez la possibilité de poursuivre la procédure en vous tournant vers les tribunaux
  • Soit l'administration ne se prononce pas dans les délais donc la réclamation est considérée comme ayant implicitement été rejetée. Vous pourrez alors saisir les tribunaux.
  • Soit l'administration décide directement de ne pas statuer et de se tourner vers les tribunaux

Le recours devant les tribunaux

Le contribuable doit s'adresser à la juridiction compétente

  • Pour les impôts directs et taxes sur les chiffres d'affaires, il s'agira des juridictions administrative s(tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'Etat).
  • Pour les droits d'enregistrement, contributions indirectes et IFI (anciennement ISF), il s'agira des juridictions judiciaires (tribunal de grande instance, cour d'appel, Cour de cassation).

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