Comment dois je déclarer ma dépendance mis en location sans payer plus d'impôts?

Nous déclarons les revenus venant de la location de cette dépendance ayant oublié que sur l'acte du notaire cette espace n'est pas considéré comme habitable. Nous avons reçu un appel des impôts nous demandant de remplir un formulaire précisant le descriptif de cet espace car selon eux le locataire devrait payer une taxe d'habitation. Je précise que j'habite dans une maison avec un seul portail et que cette dépendance de 17m2 est au fond de mon jardin accolé à mon garage. Nous sommes inquiets aux conséquences de cette déclaration crayons une augmentation de nos impôts avec effets rétroactif. Ainsi nous voulons savoir comment déclaré intelligemment. L'autre sujet est ce normal que le locataire paye une taxe d'habitation au vu de la situation? Qu'est ce que cela impliquera sur notre fiscalité? Je précise que le locataire paye peut être à tort une assurance habitation. Merci d'avance pour votre retour.

a répondu :

Tout d'abord, même si une personne est exonérée d'impôts ou bénéficie d'un dégrèvement d'impôts concernant sa taxe d'habitation, elle reçoit tout de même un avis de taxe d'imposition ; 

Ensuite, si vous louez votre dépendance à un individu, vous devez nécessairement déclarer cette situation à l'administration fiscale (en leur envoyant une copie du bail généralement). Il s'agit en tout cas d'une obligation légale du bailleur ; 

Finalement, et il s'agit du point le plus important, dissimuler des revenus à l'administration fiscale constitue une faute grave, pénalisée lors d'un contrôle fiscal à 40 %, parfois 80 % (dans les cas de fraude fiscal) du montant de l'imposition que vous auriez dû payer. A cela s'ajoute des pénalités de retard de 0,4 % par mois (soit 4,4 % par an). Ces pénalités sont susceptibles d'être allégées si vous vous présentez de votre plein gré à l'administration fiscale en souhaitant régulariser votre situation.

 


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