Comment déclarer les sommes liées à l'épargne salariale ?

Durant l'année j'ai reçu des sommes liées au plan d’épargne, CET, intéressement, participation aux bénéfices, comment pourrais-je les déclarer?

a répondu :

Régime de déclaration: 

Il existe 4 dispositifs d'épargne salariale: 

 

  • Les sommes reçues au titre de l'intéressement.

 

Les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.

Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.

Cette exonération ne s’applique que si les sommes ainsi versées sont inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année.

En cas de déblocage anticipé de l’intéressement prévus par la loi, l’exonération n’est pas remise en cause.

 

  • Les sommes perçues au titre de la participation.

 

Les sommes reçues au titre de la participation sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.

Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.

En cas de déblocage anticipé de la participation prévu par la loi, et après avoir été bloqué sur un compte d’épargne salariale, l’exonération n’est pas remise en cause.

Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %).

 

 

  • Les sommes versées sur PEE ou un PEI

 

Le salarié qui dispose d’un PEE ou PEI n’a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. 

Toutes les sommes versées sur un PEE/PEI sont soumises aux cotisations sociales (après un abattement de 3 %), ainsi que les revenus produits par ces sommes placées (mais sans abattement). Le taux des contributions sociales est fixé à 15,50 % pour l’année 2012.

 

  • Les sommes versées sur un PERCO ou un PERCOI

 

Le salarié qui dispose d’un PERCO ou d’un PERCOI n’a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute

 

Déclaration: 

 

Elle doit être déclarée dans le formulaire 2042, au niveau des traitements, salaires pensions et rentes.

Pour vous accompagner dans votre déclaration, nous aurons un service gratuit et dédié à la déclaration de revenus qui ouvre chaque année à partir du mois d'avril. 

 

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions supplémentaires.

 

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