quels sont les seuils pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation?

quels sont les seuils pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation?

a répondu :

Les seuils à prendre en compte pour bénéficier du dégrèvement (qui peut être total; partiel ou dégressif) de la taxe d'habitation tiennent compte de deux éléments:

- le revenus fiscal de référence

- le nombre de part du foyer fiscal.

Quotient

familial

Seuils RFR à ne pas dépasser

pour bénéficier du

dégrèvement de 65 %

Seuils RFR à ne pas dépasser

pour bénéficier du

dégrèvement dégressif

1 part 27 432 € 27 432 € < RFR ≤ 28 448 €
1,5 part 35 560 € 35 560 € < RFR ≤ 37 084 €
2 parts 43 688 € 43 688 € < RFR ≤ 45 720 €
2,5 parts 49 784 € 49 784 € < RFR ≤ 51 816 €
3 parts 55 880 € 55 880 € < RFR ≤ 57 912 €
3,5 parts 61 976 € 61 976 € < RFR ≤ 64 008 €

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question?