Comment sont imposés les cessions de droits sociaux et de valeurs immobilières?

Il s'agit des opérations suivantes : les transactions effectuées sur une bourse française ou étrangère, les cessions effectuées entre particuliers (ventes, apports en société, échanges de titres, partages autres que des successions). Les principaux titres concernés sont les suivants : les valeurs mobilières (actions, obligations et autres titres d'emprunt négociables, etc.), les droits sociaux (actions et parts de sociétés sauf les titres de certaines sociétés immobilières), les titres de sociétés dont l'actif est en majorité composé de valeurs mobilières (les SICAV notamment). les droits portant sur les valeurs mobilières ou les droits sociaux (usufruit et nu-propriété).

a répondu :

Conditions

 

 

Pour les gains réalisés à compter du 1 er janvier 2018 si le contribuable opte:

-   pour le PFU: 

 

Ces revenus sont désormais soumis à une flat-tax (ou PFU : prélèvement forfaitaire unique) de 30% :

  • prélèvements sociaux au taux de 17,2%
  • impôt sur le revenu au taux de 12,8%.

 

-  Pour le barème progressif: 

 

Les revenus ne sont plus soumis au barème progressif sauf option contraire du contribuable.

L'imposition pour un barème progressif concerne l'ensemble des revenus de capitaux mobilier et plus-values. L’option est globale pour l’année et pour l’ensemble du foyer fiscal.

 

 

Déclaration

 

 

Elle doit être déclarée dans le formulaire 2042, au niveau de la partie A relatif à la situation du foyer fiscal.

Pour vous accompagner dans votre déclaration, nous aurons un service gratuit et dédié à la déclaration de revenus qui ouvre chaque année à partir du mois d'avril. 

 

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions supplémentaires.

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