La défiscalisation est un moyen d’inciter les particuliers à placer leur argent dans des produits financiers pour le développement de l’économie du pays et d'aider la croissance, en contrepartie d’une réduction d’impôts sur les sommes versées. Parmi ces produits, on trouve les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) font partie de ces produits financiers. Quelle est la fiscalité des FCPI ? Existe-t-il une défiscalisation des FCPI ? 

 

Qu’est-ce qu’un FCPI ?

Ce sont des Fonds Communs de Placement (FCP) faisant parti de la famille des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM). Ils sont assez particuliers puisque ce sont des fonds qui vont servir à financer des petites et moyennes entreprises (PME).

Définition d’un FCPI 

fcpi défiscalisation 2018 2019
FCPI : un dispositif de soutien aux entreprises du digital

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation ont été créés par la Loi de Finances pour 1997 afin d'inciter les Français à placer leur épargne dans des fonds favorisant le développement et la croissance des PME dans des domaines innovants. 

Pour qu’un FCP soit catégorisé comme un FCPI, il faut l’agrément de la part de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Il est possible de trouver en ligne la liste des FCPI existant en fonction de vos besoins. L’AMF a mis à disposition la base de données GECO qui permet de faire des recherches approfondies. 

Voici les différents critères pour qu’un FCP soit considéré comme un FCPI :

  • les fonds doivent être placés dans des PME de moins de 2 000 salariés ;
  • la PME doit avoir son siège en Union européenne, en Norvège ou en Islande ;
  • elles doivent avoir moins de 10 ans d’existence ;
  • il faut qu’au minimum 60 % des actifs soient injectés dans des PME d’un secteur innovant. 

Pourquoi opter pour un placement dans un FCPI ?

Il existe plusieurs avantages à choisir de placer son argent dans un FCPI :

  • l'absence de gestion : le fait de faire appel à des sociétés de gestion qui vont s'occuper de tout pour vous est un point fort puisque vous avez juste à choisir le fond en question, souscrire et verser la somme que vous souhaitez. 
  • la possibilité d’avoir une épargne diversifiée : la société de gestion ne va pas injecter tout le capital qu’elle a en sa possession au même endroit. L’objectif est de disséminer le capital dans différentes entreprises pour les plus-values soient les hautes. C’est aussi la possibilité de mutualiser les risques.
  • des avantages fiscaux : que ce soit une défiscalisation des versements ou une exonération d’impôts, ce sont des produits financiers, plus performants qu’un produit d’épargne classique. 

La fiscalité des FCPI

fiscalité des fcpi
Fiscalité des FCPI : une réduction double pour les couples

La fiscalité des FCPI comme pour tous les FCP et les SICAV va dépendre du suivi ou non de certaines règles afin d’obtenir ces avantages :

  • conserver cet investissement durant au moins 5 ans, en moyenne les FCPI sont sur 8 ans. La durée est définie au moment de la souscription au FCPI ;
  • que ce soit en couple ou une personne seule, il y a un maximum de réduction fiscale. Il en est de même pour la niche fiscale et le maximum qu’il est possible de déposer annuellement sur un FCPI ;
  • ne pas avoir plus de 10 % de capital dans un seul FCPI ;
  • ne faut pas détenir plus de 25 % de part dans une société faisant partie du FCPI dans lequel on investit ou avoir détenu dans les 5 dernières années cette somme en question. 

Ce sont les critères principaux qu’il faut retenir. Que ce soit en 2018 ou en 2019, la défiscalisation des FCPI semble être la même. En effet, il était prévu que pour 2018, la défiscalisation des FCPI soit à 25 % pour pallier la baisse des avantages fiscaux liés à la disparition de l’ISF (l’Impôt de Solidarité sur la Fortune). Il se trouve que cela ne s’est pas fait et a été repoussé d’une année. 

Normalement, la réduction de 25 % devrait donc être votée avec la Loi de Finances pour 2020 pour les produits financiers de 2019. Cela prend du temps puisqu’une fois la Loi de Finances étudiée, il faut que la Commission européenne émette un avis et que cela soit transformé en décret. 

Voici un tableau récapitulatif sur les avantages fiscaux :

Avantages Plafonds
Défiscalisation des FCPI à hauteur de 18 %
  • 2 160 € pour une personne seule, ce qui donne un investissement dans des FCPI à hauteur de 12 000 € maximum.
  • 4 280 € pour un couple, ce qui donne un capital injecté dans les FCPI de 24 000 e maximum. 
Exonération d’impôts Les plus-values sont exonérées d’impôts, mais il faudra s’acquitter des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % du montant de la plus-value.
Bon à savoir : du fait du passage au prélèvement à la source, 2018 a été décrétée année blanche fiscale. Seulement, il y a une exception avec les produits financiers pour que la défiscalisation prévue soit bien effectuée. La réduction prévue pour 2018 était de 18 %, cette réduction sera restituée en septembre 2019. 

Foire aux questions

Qu’en est-il de la défiscalisation des SOFICA ?

Les Sociétés pour le Financement du Cinéma et de l’Audiovisuel (SOFICA) sont des sociétés de gestion de fonds d’investissement en faveur de l’art cinématographique. Comme pour les FCPI, ils sont affiliés à un seul secteur bien précis. Pour investir dans un SOFICA, il faut verser 5 000 € minimum. La défiscalisation est à hauteur de 48 % pour certains investissements :

  • un investissement classique d’un particulier équivaut à une réduction d’impôt de 30 % ;
  • la réduction d’impôts monte à 36 % si la société s’engage à placer 10 % dans une production au cours de l’année ;
  • 48 % de réduction d’impôt pour l’investisseur dont la société de gestion place 10 % dans un fond de développement de programmes TV et qui prend en compte les deux précédentes conditions. 

Qu’est-ce qu’un FCPI Immobilier ?

En l'occurrence, il s'agit d'un pléonasme puisque le “I” de FCPI dans ce cas précis signifie "immobilier". FCPI peut être un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation, mais également un Fonds Commun de Placement dans l’Immobilier. C’est donc un homonyme. Les FCPI sont peu nombreux comparés aux SCPI (Société Civile de Placement Immobilier). Ces deux types de sociétés font partie des OPCI (Organisme de Placement Collectif dans l’Immobilier). Comme les FCP dans l’innovation, les FCP dans l’immobilier ouvrent droit à des avantages fiscaux

Existe-t-il une défiscalisation pour les SCPI ?

La réponse est oui. Les sociétés civiles de placement immobilier permettent aussi d’obtenir une réduction d’impôt. Elle varie de 12 à 21 % en fonction de la durée de location du logement. En effet, afin d’encourager l’investissement dans l’immobilier et permettre à des particuliers qui ne peuvent pas ou ne veulent pas acheter directement, les SCPI offrent la possibilité d’investir dans l’immobilier avec un avantage fiscal lié à la destination du logement. 

Face au manque de logements, le principe est simple, les SCPI investissent dans des locations et la réduction d’impôts est la même que si l’investisseur était propriétaire direct. 

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