Le Fond Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) est un organisme de placement en valeurs mobilières agréé par l'Autorité des Marchés Financiers. Sa création en 1997 répond à une problématique de concurrence toujours plus accrue. Une des clés de la réussite pour les entreprises se porte sur l'innovation, domaine nécessitant souvent des budgets conséquents pour se différencier de ses concurrents. Quelle est la fiscalité sur ce produit financier en 2019 ? Quels sont les risques encourus par les entreprises ainsi que les souscripteurs ?

 

Fond Commun de Placement dans l'Innovation : définition et fonctionnement

Le Fond Commun de Placement dans l'Innovation permet à des investisseurs de miser sur le financement des Petites et Moyennes Entreprises qui font de l'innovation un atout majeur dans leur développement. Le montant collecté par le fond et son gestionnaire doit être investi dans ces PME à une hauteur minimale de 70%. Les 30% restants peuvent être investis selon une stratégie propre au fond dans des actions ou obligations ou bien encore des SICAV ou des FCP monétaires.

►Lire aussiSICAV et FCP : quelles différences ?

Dans ce cadre légal, les sociétés se revendiquant comme innovantes doivent respecter plusieurs critères :

  • un nombre de salariés ne dépassant pas les 2000 ;
  • le siège social doit être situé dans l'Union Européenne ;
  • elles doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés ;
  • ne pas détenir des cotations sur un marché étranger ou sur le marché français.

L'innovation doit être aussi présente dans les dépenses de l'entreprise lors des 3 dernières années en matière de recherche, création ou mise en place de produits innovants. Elles doivent également consacrer une part significative de leurs bénéfices à la recherche et au développement.

Une caractéristique importante de ce Fond Commun pour l'Innovation concerne le gel des fonds qui est de 5 ans au minimum mais qui dans la réalité du marché se situe plus entre 8 et 10 ans. Période à laquelle le gestionnaire redistribue les fonds aux souscripteurs.

Fond Commun de Placement dans l'Innovation : Fiscalité

fcpi
FCPI : 25% de réduction d'impôt

La souscription à un FCPI donne droit à une réduction de l'impôt sur le revenu sous réserve de respecter deux conditions :

  • les parts de son Fond Commun de Placement dans l'Innovation doivent être conservées pendant 5 ans.
  • ne pas être détenteur ou avoir détenu au cours des 5 dernières années plus de 10% des parts du fond.

Le particulier ayant investi dans un FCPI se voit attribuer une réduction d'impôt de 25% du montant investi (hors frais d'entrée) avec des plafonds de versements fixés à 12.000 € pour une personne seule et 24.000 € pour un couple.

Les versements effectués en 2019 vont engendrer une réduction de 25% (18% avant le changement de la loi), ceci découlant de la loi PACTE promulguée en mai 2019 et sa validation par la Commission Européenne.

Changement majeur également avec la suppression du dispositif ISF PME (Impôt sur la fortune) qui permettait de bénéficier d'une réduction sur l'ISF, le Fond Commun de Placement dans l'Innovation en fait partie et doit donc respecter ses contraintes numéraires.

Un plafond global concernant les niches fiscales est entré en vigueur à hauteur de 10 000 €, ce placement doit donc respecter ce montant cumulé avec les autres produits.

Il est utile de rappeler qu'avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019, l'imposition des revenus courants de 2018 est annulée contrairement aux revenus exceptionnels qui demeurent taxés. Ce qui signifie que vous obtiendrez bien 25% de réduction sur l'impôt de vos revenus exceptionnels ou que l'on vous restituera en septembre 2019.

Vous recevrez de la part de votre gestionnaire de fond, une attestation d'inscription en compte ainsi qu'une attestation fiscale. La déclaration de revenus numéro 2042 C comporte une ligne FQ où vous devez reporter votre déclaration et joindre vos attestations.

Le saviez-vous ? Lors de la sortie de votre Fond Commun de Placement dans l'Innovation, les revenus et les plus-values sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Fond Commun de Placement dans l'Innovation : risques importants

fcpi fiscalité
FCPI : un placement à risques ?

Il est important de souligner que souscrire à un FCPI n'est pas sans risque. Il fait d'ailleurs partie de la catégorie des FCPR (Fond Commun des Placements à Risques).

Le risque de perdre son capital est élevé puisqu'il combine deux variables à risques : les entreprises (sociétés jeunes et le plus souvent en développement) et l'innovation. De ce fait, plus de 50% des FCPI ne permettent pas de récupérer sa mise initiale.

Le Fond Commun de Placement dans l'Innovation est à considérer comme un placement à long terme avec un rendement variable. Une étude du site particulier du Figaro avait d'ailleurs analysé la rentabilité de plus de 1000 FPI/FCPI pour prouver la notion de risque important dans ce produit financier.

Les frais de fonctionnement sont également importants puisqu'ils peuvent atteindre en moyenne 4.5% à l'année soit au bout de 5 ans près de 20% du capital investi.

Nous vous conseillons de choisir votre Fond Commun de Placement dans l'Innovation et plus particulièrement sa société de gestion sur la base des FCPI arrivés à terme et déjà remboursés, vous allez pouvoir juger avec un rendement en pourcentage et juger de la qualité des choix du gestionnaire.

Bon à savoir : la haute volatilité du Fond Commun de Placement dans l'Innovation combinée à la fin de l'Impôt Sur la Fortune entraîne une baisse de l'investissement dans ce placement au fil des années.

Les conseils TacoTax sur l'investissement du Fond Commun de Placement dans l'Innovation :

  • le FCPI est un placement à risque, soyez prêt à perdre votre capital, donc investissez une part raisonnable de votre capacité d'investissement
  • votre gestionnaire de fond doit être de confiance et détenir une carte professionnelle pour s'assurer du sérieux de la personne.
  • le secteur d'investissement doit être en adéquation avec vos idées, investissez dans un secteur qui vous intéresse.

Exemple d'un Fond Commun de Placement (Capital Invest PME 2019) dans l'Innovation qui se lance en 2019 :

  • Code ISIN (part A) : FR0013413705
  • Nombre de parts à souscrire au minimum : 20 parts (2 000€)
  • Distributeur : LCL
  • Droits d'entrée : 4 % max.
  • TFAM global : 3,76 % max.

Foire aux questions

Comment souscrire au Fond Commun de Placement dans l'Innovation ?

Les FCPI peuvent être souscrits auprès de votre banque, d'un conseiller en gestion de patrimoine indépendant (CGPI) ou de spécialistes digitales dans la vente de produits financiers. Concernant les conseillers indépendants, TacoTax vous recommande d'être vigilant en demandant que 3 règles soient respectées :

  • le CGPI doit détenir une carte de démarchage lui permettant de démarcher ses clients sur internet ou en réel, le délai de rétractation doit être de 3 jours ouvrés
  • le CGPI doit procéder à une étude financière sur les capacités financières de son client pour s'assurer que ce placement lui correspond parfaitement.
  • le CGPI doit avoir le statut de conseillers en investissements financiers pour être crédible sur le marché bancaire.

Quelles différences entre le FCPI et le FPI (Fond d'investissement de proximité) ?

La différence principale se situe dans la répartition des fonds puisque dans un FPI :

  • 40% du capital est investi en bourse via des OPCVM (valeurs mobilières)
  • les 60% restants dans des PME locales ou régionales.

Le Fond Commun de Placement dans l'Innovation va financer des entreprises à caractère innovant avec un potentiel de croissance important et le Fond d'Investissement de Proximité, lui ciblera des entreprises régionales avec des gains plus limités. Ces deux produits restent des outils importants pour l'optimisation fiscale, tout en ayant des modalités similaires concernant ses conditions d'application et la réduction de l'impôt sur le revenu.

Quel niveau de rémunération pour le Fond Commun de Placement dans l'Innovation ?

Les sociétés innovantes se positionnent sur des secteurs où le potentiel de plus-value peut être très élevé (de même que le risque). La rémunération n'est pas fixe, elle est modulable car elle dépend de plusieurs facteurs comme le résultat de l'entreprise, la valorisation des actifs ou l'environnement boursier.

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