Quel est le taux de cotisation retraite d’un fonctionnaire ?

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Tout comme les salariés et les professionnels indépendants, un fonctionnaire doit lui aussi payer des cotisations et des contributions sociales, au titre de la retraite notamment. Le pourcentage qui est retenu sur le traitement des fonctionnaires est toutefois plus faible que dans le secteur privé. Alors, quel est le taux de cotisation retraite d’un fonctionnaire ? Et plus généralement, quels sont les taux de cotisations qui sont dus ? Découvrez la réponse sans attendre ! 

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Les régimes de retraite des fonctionnaires

De la même manière que le secteur privé, les fonctionnaires bénéficient d'un régime de base et d’une retraite complémentaire, avec des taux de cotisation qui vont avec.

Le régime de retraite de base des fonctionnaires

Le régime de retraite de base d’un fonctionnaire est différent selon son administration d’origine. Ainsi : 

  • Un fonctionnaire de l’administration territoriale ou hospitalière cotise toujours auprès de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales). 
  • Un fonctionnaire de l’État, un magistrat ou un militaire cotise toujours auprès du Service des Retraites de l’État (SRE). 

Quel que soit le régime dont il dépend, un fonctionnaire qui part à la retraite bénéficie d’une pension de retraite dont le montant est équivalent à 75 % du traitement dont il a bénéficié au cours des 6 derniers mois de son activité professionnelle. 

La retraite complémentaire des fonctionnaires

Les fonctionnaires cotisent tous auprès d’une caisse de retraite complémentaire créée en 2015 : la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique). Elle permet ainsi aux fonctionnaires de bénéficier d’un complément de leur pension de retraite. 

Les agents de la Fonction publique qui ne sont pas titulaires de leur poste ne dépendent pas de la RAFP mais de l’IRCANTEC

Bon à savoir : Pendant longtemps, le taux de cotisations retraite du fonctionnaire était prélevé sur son traitement hors primes au titre du régime de base et du régime complémentaire. La RAFP a été créée pour permettre aux fonctionnaires de cotiser sur leurs primes et plus uniquement sur leur traitement. 

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Les cotisations sociales des fonctionnaires

Le traitement indiciaire brut des fonctionnaires est soumis à plusieurs cotisations et contributions sociales. Le paiement de ces cotisations permet le financement de l’assurance vieillesse et des allocations familiales par exemple.

Le taux de cotisations retraite d’un fonctionnaire 

Les taux de cotisations retraite qui sont payés par les fonctionnaires ne sont pas les mêmes pour le régime de retraite de base et le régime complémentaire (RAFP). Ainsi : 

  • Le taux de cotisations retraite pour le régime général est de 11,10 %. A titre d’information, il était de 10,83 % en 2019, de 10,56 % en 2018 et de 10,29 % en 2017. 
  • Le taux de cotisation pour la retraite complémentaire des fonctionnaires est de 5 %

Certaines catégories de professions ont la possibilité d’augmenter le taux de leurs cotisations retraite pour cotiser davantage. C’est par exemple le cas des policiers qui peuvent augmenter le taux de leurs cotisations de 2,2 %

L’assiette de cotisations retraite du fonctionnaire pour le régime de base comprend : 

  • Le traitement indiciaire brut
  • La NBI (nouvelle bonification indiciaire). 

L’assiette de cotisations pour le régime additionnel de retraite des fonctionnaires est constituée de l’ensemble des revenus qui sont touchés en dehors du traitement indiciaire et de la NBI. Sont ainsi concernés, dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire : 

  • L’indemnité de résidence. 
  • Les primes et les indemnités. 
  • Les avantages en nature. 
  • Le supplément familial de traitement. 

Le cas des agents non-titulaires de la Fonction publique

Lorsqu’ils ne sont pas titulaires de leur poste, les agents de la Fonction publique ne cotisent pas à la RAFP pour leur retraite complémentaire mais à l’IRCANTEC

Le taux de cotisations retraite des agents non-titulaires de la Fonction publique est défini par le montant des revenus que touche l’assuré. Il est ainsi de : 

  • 2,80 % pour les agents contractuels dont la rémunération est inférieure au Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) qui est fixé à 41.136 € en 2020. 
  • 6,95 % pour les agents contractuels dont la rémunération est supérieure au PASS. 

L’assiette de cotisations auprès de l’IRCANTEC est constituée de tous les éléments de rémunération dont bénéficie l’agent contractuel en dehors du supplément familial de traitement

Les autres cotisations sociales qui concernent les fonctionnaires

En plus du taux des cotisations retraite qui les concerne, les fonctionnaires doivent payer deux contributions sociales

  • La CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 9,20 % : le fonctionnaire a la possibilité de déduire 2,4 % du montant de la CSG de ses revenus imposables. 
  • La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 % : il n’est pas possible de déduire la CRDS de ses revenus imposables. 

L’assiette de cotisations de ces deux contributions est constituée de la totalité des revenus que perçoit le fonctionnaire. La part de revenus inférieure à 13.712 € est toutefois concernée par un abattement de 1,75 % : la CSG et la CRDS ne sont donc assises que sur 98,25 % de la rémunération. La part de revenus supérieure à ce seuil est totalement soumise à la CSG et à la CRDS.

Bon à savoir : Les fonctionnaires étaient également concernés par un prélèvement d’1 % sur leur rémunération nette au titre de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES). Elle permettait le financement du régime de solidarité de l’État qui versait les allocations de solidarité spécifique et d’insertion. Seuls les fonctionnaires dont le salaire était inférieur à 1430,76 € brut par mois étaient dispensés de cette contribution. La CES a été supprimée par la loi de finances pour 2018

► Pour aller plus loin :

Foire aux questions

🤝 Qu’est-ce que le traitement indiciaire ?

De la même manière qu’un salarié perçoit un salaire, un fonctionnaire perçoit un traitement indiciaire. Ce sont le grade et l’échelon du fonctionnaire qui permettent de fixer le montant du traitement qui est touché. Ainsi, l’indice brut indique l’échelon auquel est le fonctionnaire, et donc son avancée de carrière. 

🤝 A quel âge un fonctionnaire peut-il prendre sa retraite ? 

Pour bénéficier du régime de retraite des fonctionnaires, il faut avoir cotisé pendant au moins 2 ans. L’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires des catégories sédentaires est le même que les autres régimes, à savoir 62 ans. Les fonctionnaires des catégories actives peuvent toutefois partir à la retraite plus tôt, à savoir entre 55 et 57 ans. De même, dans le cas d’une carrière longue, un fonctionnaire peut partir à la retraite dès l’âge de 56 ans. 

🤷 Quel est le taux de cotisation retraite du fonctionnaire en cas de détachement ? 

Un fonctionnaire détaché doit payer ses cotisations sur la base de son emploi d’origine. Le calcul de sa retraite se fait toutefois sur le traitement brut qui est perçu dans son emploi de détachement. Si le détachement a lieu à l’international, les cotisations retraite sont prélevées dans son emploi de détachement.  

🤝 Qui a droit à la retraite à 1000 euros ?

Le minimum de pension universel bénéficiera aux salariés agricoles et aux artisans commerçants notamment. À partir de 2022, le montant minimum de la pension de retraite sera de 1000 €, ce qui est supérieur à leurs droits dans leurs régimes respectifs.

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