La retraite du secteur hospitalier

Sommaire de l'article

La nouvelle reforme des retraites touche aussi la fonction publique hospitalière en 2019. Pour rappel, la retraite des fonctionnaires est calculée sur le traitement indiciaire des 6 derniers mois d'activité, au taux de 75%. En fonction de leur statut (titulaire, non titulaire), les agents hospitaliers bénéficient de conditions différentes pour le départ en retraite (âge, nombre de trimestres, etc.). Tacotax fait le point sur la retraite dans le secteur hospitalier.

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Retraite des fonctionnaires

Avec la fonction d'État et territoriale, la fonction hospitalière fait partie des trois versants qui composent la fonction publique en France. Au sein de laquelle on distingue plusieurs statuts : fonctionnaires titulaires ou non-titulaires, fonctionnaires civils ou militaires. Elle se distingue ainsi du secteur privé et libéral. Selon le statut et l'affectation à telle ou telle fonction, les agents de la fonction publique sont rattachés à un régime de retraite différents :

  • fonctionnaires de l’État, magistrats, militaires ⇒ vous dépendez de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
  • fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ⇒ vous relevez de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
  • agents non titulaires de l'État (remplaçant, vacataire), praticiens hospitaliers ⇒ vous êtes rattachés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). 
Le saviez-vous ? L'Ircantec assure le recouvrement des cotisations et le versement des pensions de retraite des fonctionnaires mais également des élus locaux, des ministres et des députés.

Lire aussi : La retraite du Premier Ministre

Comme tous les actifs, les agents hospitaliers cotisent pour leur retraite à plusieurs niveaux :

  • niveau 1 : retraite de base (obligatoire)
  • niveau 2 : retraite complémentaire (obligatoire)
  • niveau 3 : retraite supplémentaire (facultatif)

Notez que si les régimes de retraite sont séparés, les modalités de calcul de la retraite elles, ne changent pas. Pour tous les fonctionnaires, le calcul de la pension est basé sur le salaire indiciaire brut mensuel des six derniers mois. Les indemnités et les primes n'entrent pas en compte. Le taux de liquidation "plein" est de 75%. Pour calculer le montant de la pension, on fait le rapport entre votre durée de services et la durée d’assurance requise pour avoir le taux plein, soit 172 trimestres pour les générations nées après 1972. Ce qui nous donne la formule de calcul suivante :

(traitement de référence) × (75 %) × (durée de services) / (durée d’assurance requise) = pension de retraite de base

Attention : si le nombre de trimestres est insuffisant au moment du départ, vous subirez ce qu’on appelle une décote, c’est-à-dire une réduction définitive du montant de la pension.

CNRACL, la retraite de base des agents hospitaliers

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) couvre le risque vieillesse et invalidité des fonctionnaires hospitaliers. L’ensemble des collectivités locales cotisent à la CNRACL en tant qu’employeurs et l’ensemble des titulaires de la fonction publique hospitalière (FPH) y sont affiliés. Elle compte 2 229 671 cotisants pour 1 194 790 retraités

Les cotisations à la CNRACL

Tout au long de leur carrière, les agents de la fonction hospitalière cotisent à la CNRACL. C'est-à-dire qu'un pourcentage de leur rémunération est prélevé afin de constituer les retraités des pensionnés. C'est le principe de solidarité intergénérationnelle : les cotisations prélevées ne servent pas constituer les futures retraites mais à payer celles des personnes ayant déjà liquidé leurs droits. 

La part salariale des cotisations s'élève à 9,94% du traitement indiciaire brut hors primes et indemnités. La part patronale elle, est de 30,6%.

La retraite anticipée fonction publique hospitalière

Tous les régimes de retraite admettent des cas de départ anticipé en retraite, généralement liés à l'état de santé ou la situation familiale des assurées. Dans la fonction publique hospitalière, il est possible d'arrêter de travailler après 15 ans de services si :

  • l'assuré(e) est parent d'un enfant âgé de plus d'1 an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% ;
  • l'assuré(e) est parent de 3 enfants avant le 1er janvier 2012, a accompli 15 ans de services effectifs avant cette date ;
  • l'assuré(e) ou son conjoint est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable l'empêchant d'exercer une profession quelconque.

Dans les deux premiers cas, pour que la demande de départ en retraite anticipé soit recevable, il faut que l'assuré(e) a été contraint(e) de réduire ou d'interrompre totalement son activité pour s'occuper de son ou ses enfants.

Sans condition de durée de services : pour les fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et n'a pu être reclassé dans un emploi.

Retraite fonction publique hospitalière : les emplois de catégorie active

Les métiers d'aide-soignant(e) et de sage-femmes étant classé en catégorie dite active, (pour tenir compte des risques et des fatigues occasionnées), l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite d’un aide-soignant démarre à 57 ans. Contre 62 ans pour les emplois classés «sédentaires » et les infirmières classées "catégories A" (cadres).

Cela dit, le seul fait d'exercer la fonction d'aide-soignant(e) ne suffit pas. Pour pouvoir partir en retraite dès 57 ans, il faut pouvoir justifier de 17 ans de service, et de 167 à 172 trimestres d’assurance retraite. Ce sont les conditions requises pour toucher une retraite à taux plein (75%).

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

La RAFP est le régime de retraite complémentaire obligatoire des fonctionnaires. Tous sont rattachés à la RAFP pour la retraite complémentaire : fonction d'état, territoriale et hospitalière. Comme tous les régimes de retraite complémentaire, la RAFP fonctionne par répartition et par points. Pour faire simple, les affiliés à la RAFP ne cotisent pas sur leurs traitements de base mais sur leurs primes, indemnités et autres éléments de rémunération :

  • des contraintes de travail spécifiques : travail de nuit, astreintes, vacations, etc. ;
  • des expertises : langues étrangères, techniques informatiques, etc. ;
  • des mobilités fonctionnelles ou géographiques ;
  • des résultats individuels ou collectifs…

La RAFP a été créée précisément afin de permettre la prise en compte des différentes primes et indemnités dans le calcul des droits de retraite des fonctionnaires. Précisons également que ce régime profite également aux actifs restés peu de temps dans la fonction publique, et qui de ce fait n'ont pas cotisé suffisamment pour une pension de fonctionnaire.

Réforme des retraites dans la fonction publique hospitalière 2020

La réforme des retraites vise à instaurer un système de retraite unique, à points. Pour les fonctionnaires, cela implique des changements de grande ampleur à venir. Par exemple, à la CNRACL, la part salariale des cotisations va être alignée progressivement sur celle des assurés relevant du secteur privé.

En outre, le rapport remis par Jean-Paul Delevoye stipule que les conditions de départ à la retraite devraient être les mêmes pour tous les agents. Il soulève notamment la question de l'âge de départ en retraite des infirmières. Fixé à 57 ans dans le secteur public, il est de 62 ans dans le privé (pour les générations nées après 1955. Dans un souci d'équité, les premières devraient donc devoir liquider leurs droits à terme comme les secondes.

Toujours dans une volonté d'aligner les régimes, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé le 11 décembre 2019 que les critères de travail de nuit du secteur public seraient désormais similaires à ceux du privé. Ce qui permettrait à 25% des infirmiers et infirmières de partir en retraite avant 62 ans. Par ailleurs, les aides-soignants à mi-temps en fin de carrière seraient payés comme s'ils étaient à temps plein.

► Pour aller plus loin :

Foire aux questions

🤝 Je suis agent de la fonction publique hospitalière, comment simuler ma retraite ?

Voici quelques exemples de sites Internet où vous trouverez un simulateur de retraite de la fonction publique hospitalière : CGT, CRH, CNRACL.

🤷 Quel est le régime de retraite des médecins en libéral ?

En tant que profession libérale, les médecins qui possèdent un cabinet privé sont exclus du régime de retraite des fonctionnaires. En France, l'ensemble des professions libérales cotisent à une seule caisse, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), elle-même divisée en dix sections. Chacune de ces sections correspond à un métier ou une catégorie de métiers. Ainsi, les médecins seront rattachés à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF). Les infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes relèvent de la CARPIMKO.

🤷 Quels sont les régimes spéciaux en France ?

Il existe 42 régimes de retraite en France, dont 15 régimes dit "spéciaux". Ils sont désignés ainsi car réservés aux employés de certaines grandes entreprises publiques, ou de branches entières. Les plus connus sont la SNCF et la RATP. Ainsi, la Banque de France, l'Opéra de Paris, la retraite des Mines ou encore la Comédie-Française appartiennent aux régimes spéciaux.

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