La retraite du combattant

Retraite du combattant
Marine-Sophie Brudon

Marine-Sophie Brudon

Mis à jour le 27 août 2021

Comme pour toutes les professions, il existe un régime de retraite pour les combattants. Effective depuis 1930, cette pension récompense les anciens combattants pour les services accomplis au cours de leur vie. Tacotax vous explique la définition de retraite du combattant, les personnes concernées, et les démarches à suivre pour en bénéficier.

Qu’est-ce que la retraite du combattant ?

La retraite du combattant est versée au bénéficiaire en témoignage de reconnaissance par le ministère en charge des anciens combattants. Mais attention, il ne s’agit pas une retraite professionnelle. Depuis 2018, le bénéficiaire de la retraite du combattant perçoit un montant de 751, 40 euros par an jusqu’à son décès. Le versement s’effectue par semestre. 

Quelles caractéristiques pour la retraite du combattant ?

La retraite du combattant présente quelques spécificités :

  • elle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’obtention d’avantages sociaux,
  • elle est incessible,
  • elle est insaisissable,
  • elle se cumule aux retraites professionnelles,
  • elle est non imposable.

Cette dernière caractéristique a fait l’objet de controverses dernièrement. La Cour des comptes voudrait supprimer la retraite du combattant non imposable, et d’autres avantages fiscaux lié à cette retraite, afin d’économiser 117 millions d’euros comme l’a rapporté le magazine Valeurs actuelles. Pour le ministère des Armées, il est hors de question de renoncer aux avantages fiscaux de cette allocation. 

Bon à savoir

En tant que fonctionnaires, la retraite de base des militaires est versée par le Service des Retraites de l'État (SRE). Ce régime de retraite de base assure le recouvrement des cotisations des agents de la fonction publique d'État (magistrats, militaires, agents des administrations centrales, enseignants, etc.).

Supprimer la retraite du combattant ne figure pas dans les projets de la CARAC, la mutuelle des anciens combattants. Bien au contraire : dans le cadre de la retraite du combattant, la CARAC veut sensibiliser les combattants à leur droit de réparation. Garantie, loyauté et retraite sont les moteurs de la mutuelle datant de 1924. 

Comment faire sa demande de retraite ?

Pour demander une pension de retraite du combattant, vous devez dans un premier temps obtenir une carte du combattant. Les démarches pour se voir délivrer cette carte sont expliquées plus bas. Après avoir reçu votre carte du combattant, vous pouvez faire la demande de retraite. La procédure doit être effectuée le mois précédant votre 65ème ou 60ème anniversaire

Ensuite, vous devez vous adresser au service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerres (ONACVG) qui vous a délivré la carte. Vous avez notamment une liste de pièces justificatifs à joindre à votre formulaire de demande de pension. 

L'ONACVG a dernièrement procédé à une simplification des formulaires de demande de retraite du combattant. Les dernières années, une baisse des bénéficiaires de la retraite du combattant a été constatée. Néanmoins, une nouvelle mesure a été atténué cette baisse tendancielle. Désormais, les combattants ayant servi en Afrique du Nord, après la fin de la guerre de l’Algérie pourront avoir droit à la retraite du combattant. 

Lorsque vous recevrez votre retraite, il est important de comprendre votre bulletin de pension de retraite combattant. Le site du gouvernement vous propose une pension de retraite légendée. Il suffit de cliquer ici pour obtenir plus d’informations.

Les personnes concernées par la retraite du combattant

Vous pouvez avoir droit à la retraite du combattant à partir de 65 ans et à 60 ans sous certaines conditions.

Les combattants de plus de 65 ans

Si vous avez 65 ans, vous pouvez effectuer votre demande de retraite du combattant en remplissant une unique condition : être titulaire de la carte du combattant.

Celle-ci est attribuée à tous les militaires et personnes civiles qui ont la qualité d’ancien combattant. Sans la détention de cette carte, vous ne pouvez pas faire la demande de retraite du combattant. Vous l’aurez compris, son obtention est obligatoire !

Bien entendu, vous devez avoir participé des opérations extérieures (OPEX), tels que des conflits en Afrique du Nord par exemple. Pour les opérations extérieures, et les autres types de conflits, vous êtes éligibles si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

  • vous appartenez à une unité reconnue comme combattante pendant 90 jours  ;  
  • vous avez été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante ;
  • vous avez reçu une blessure reconnue comme blessure de guerre par l’autorité militaire ;
  • vous avez fait l’objet d’une citation individuelle avec croix ;
  • vous avez subi une longue captivité.

Vous avez participé à des opérations spécifiques

Vous avez peut-être participé à des combats en Afrique du Nord, en Algérie (de 1954 à 1964), en Tunisie (de 1952 à 1962), ou au Maroc (de 1953 à 1962). Vous devez remplir a minima une des conditions suivantes : 

  • vous appartenez à une unité reconnue comme combattante pendant 90 jours ;
  • vous avez été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante ;
  • vous avez reçu une blessure reconnue comme blessure de guerre par l’autorité militaire ;
  • vous avez fait l’objet d’une citation individuelle avec croix ;
  • vous devez effectuer 4 mois de service. Dans ce cas, vous n’êtes pas obligé d’avoir appartenu à unité combattante. Les services que vous avez effectués au-delà du 2 juillet sont comptabilisés sans aucune interruption ;
  • vous devez avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence ;
  • vous devez avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat ;
  • vous devez avoir été détenu par l’adversaire ou avoir été privé de la protection des conventions de Genève.

Sachez que la carte du combattant vous donne des avantages comme le port de la croix du combattant, le titre de reconnaissance de la nation, ou encore la demi-part fiscale dont bénéficie l’ancien combattant dès l’âge de 74 ans avec ses proches.  Après le décès du bénéficiaire, le conjoint survivant continue de percevoir la demi-part fiscale. 

Néanmoins, le combattant qui décède avant 74 ans n’a donc pas pu bénéficier de son vivant de la demi-part fiscal. Le conjoint survivant ne peut pas non plus y avoir droit. La question de réduire le seuil en dessous de 74 ans se pose déjà. Les parlementaires proposent d’ouvrir la demi-part fiscale dès 65 ans ou 60 ans. 

Les combattants de plus de 60 ans

Si vous avez 60 ans, vous devez être titulaire d’au moins d’une des allocations suivantes : 

  • l’allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées (Aspa) ;
  • l’allocation pour adultes handicapés (AAH) ;
  • l’allocation compensatrice (AC) ; 
  • l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).

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