Présentée mi-juillet par le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, la très attendue réforme des retraites a soulevé de nombreuses questions chez les fonctionnaires. Plus particulièrement chez celles et ceux qui bénéficient de régimes spéciaux. Comment est calculée la retraite des fonctionnaires ? À quels régimes sont-ils affiliés ? Que va changer la réforme ?

 

Retraite des fonctionnaires : calcul et régimes

Agents, titulaires, contractuels : qui cotise à quoi ?

En termes de protection sociale vieillesse, les agents de la fonction publique sont affiliés, selon leur statut, à différents régimes de retraite. Pour les titulaires tous versants confondus (fonction d'État, territoriale et hospitalière), les régimes retraite couvrent à la fois la retraite de base et complémentaire.

  • fonctionnaires de l’État, enseignants, instituteurs, magistrats et militairesService des retraites de l’État (SRE) ;
  • fonctions publiques territoriale et hospitalière : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
  • ouvriers de l'État :  Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FPSOEIE)
Bon à savoir : depuis 2005, les fonctionnaires cotisent également à la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), un système de retraite complémentaire par points : les cotisations sont converties en points, qui sont ensuite convertis en pension de retraite. Ces points s’acquièrent sur une partie des primes.

Quant aux agents non titulaires, ils relèvent pour leur retraite de base du même régime que celui des travailleurs salariés : la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV-TS). Leur régime de retraite complémentaire en revanche, n'est pas le même : c'est l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État) pour les agents de droit public et l’AGIRC-ARRCO pour les agents de droit privé.

Comment est calculée la retraite des fonctionnaires ?

comment est calculée la retraite des fonctionnaires ?
La pension moyenne de retraite s'élève
à 1 496 € euros bruts mensuels en 2017

La pension de retraite du fonctionnaire est calculée sur la base des six derniers mois d'activité professionnelle. On parle de traitement indiciaire. Le calcul de la pension tient également compte de la durée d'assurance retraite (tous régimes confondus) et du nombre de trimestres retenus pour le calcul (ou liquidation) de la pension.

Parmi  ceux-ci, on compte évidemment les périodes de services effectués mais également les bonifications accordées dans certains cas (enfants, conjoint à charge, etc.).

Ce qui nous donne la formule de calcul suivante :

Traitement indiciaire brut x pourcentage de liquidation x coefficient de minoration ou de majoration.

Que va changer la réforme des retraites ?

La disparition des caisses de régime spécifiques

C'est l'un des secteurs professionnels les plus impactés par la retraite à points. Première chose à savoir : la réforme, prévue pour le 1er janvier 2025, ne concerna que les fonctionnaires nés après le 1er janvier 1963. Elle ne s'adresse pas non plus aux personnes à moins de cinq ans de la retraite, a tenu à souligner le gouvernement.

Ensuite, le point central de la réforme des retraites, c'est l'harmonisation des différents régimes existants (42) en un système unique, à points. Les différentes caisses de retraite vont donc fusionner, mais certaines d'entre elles, notamment le SRE et la CNRACL devraient perdurer.

En revanche, le SRE, actuellement rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFiP), deviendrait une caisse de retraite à part entière. Il disposerait ainsi d’un budget propre permettant de mieux identifier les recettes (cotisations) et les dépenses (prestations).

Le calcul de la pension

calcul de la retraite des fonctionnaires
Les pensions des fonctionnaires
44% plus élevées que celles du privé

Actuellement, la pension de retraite d'un fonctionnaire est calculée sur le traitement indiciaire (sa rémunération) des six derniers mois (hors primes), auquel on applique un taux de 75%. Avec la réforme, c'est la totalité de leur carrière qui serait prise en compte. Or, les salaires "pré-retraite" d'un fonctionnaire (des six derniers mois) sont forcément meilleurs que l’ensemble de la carrière. Ils vont donc y perdre...

Face à cela, le gouvernement s'est voulu rassurant : pour ne pas pénaliser les fonctionnaires, il est prévu d'intégrer leurs primes dans le calcul de la retraite. Primes qui s'élèvent à 25,3% du traitement en moyenne pour les titulaires civils de l’Etat ». Un chiffre qui cache de très fortes disparités :  61,1 % pour les cadres de catégories A + à 5,1 % pour les enseignants. La retraite des fonctionnaires de l'Éducation nationale risque donc de voir leur pension de retraite diminuer. En effet, ces derniers touchent peu de primes. Conscient du problème, Jean-Paul Delevoye a proposé de revaloriser leur rémunération.

Bon à savoir : les bonifications accordées aux fonctionnaires et aux militaires devraient être maintenues, d'après les préconisations du Haut-commissaire.

Dernier point mais pas des moindres : dans son rapport, Jean-Paul Delevoye prévoit une pension de retraite minimum pour les fonctionnaires ayant fait une carrière longue (42 ans) : 85% du SMIC net.

Retraite des agents de la fonction territoriale

Le calcul de la retraite de la fonction publique territoriale obéit aux mêmes règles que celle de la fonction d'État ou hospitalière. Rien de spécifique n'a été annoncé ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. La réforme précise simplement que les policiers municipaux pourront prendre leur retraite à 57 ans après 17 ans de service et les égoutiers à 52 ans après 12 ans de service, comme c'est le cas actuellement. 

Pour ne pas subir de décote, ces agents devront attendre d’avoir atteint l’âge de taux plein. Cette nouvelle borne d’âge correspondra à l’âge moyen de départ dans leur profession.

Âge de retraite des fonctionnaires : ce que la réforme va changer

Dans la fonction publique, on distingue les agents de la catégorie "sédentaire" de la catégorie "active". Les fonctionnaires "sédentaires" doivent attendre l'âge légal de départ en retraite (62 ans) pour liquider leurs droits. Les autres en revanche, les agents de catégorie "active", qui regroupe les emplois présentant «un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles» peuvent, sous conditions, partir en retraite dès 52 ou 57 ans à condition de justifier d’un certain nombre d’années de service effectif (17 ou 27 ans de service). Les métiers concernés sont regroupés dans le tableau ci-dessous :

Fonction publique de l'État Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière
  • Personnels actifs de la police nationale
  • Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
  • Éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
  • Personnels paramédicaux des hôpitaux militaires
  • Contrôleurs aériens
  • Agents de police municipale
  • Sapeurs pompiers professionnels
  • Agents des réseaux souterrains des égouts
  • Personnels occupant un emploi de chef d'unité de soins
  • Personnels occupant un emploi de surveillant des services médicaux
  • Infirmier(e) spécialisé(e) de salle d'opération

Suivant la logique de la réforme, les possibilités de départ anticipé en retraite devraient être supprimées, puisque le système se veut universel. En théorie, les fonctionnaires, même actifs, nés à partir de 1963 et qui liquideront leurs droits à compter de 2025 seront contraints d’attendre, eux aussi, 62 ans pour prendre leur retraite. En pratique, seuls 20% d'entre conserveront ces droits. Ce qui ne signifie pas pour autant que les 80% restants seront contraints d'attendre jusqu'à 62 ans. Le gouvernement prévoit une série de mesure afin d'ajuster l'âge légal de départ.

Âge minimum : un relèvement progressif

Afin de ne pas trop brusquer les actifs, le relèvement de l’âge minimum de départ sera de l’ordre de quatre mois par génération). Donc, si on calcule, seuls les fonctionnaires nés après 1982 actuellement éligibles à un départ en retraite à 57 devront attendre jusqu'à 62 ans

Pour les actifs autorisés à liquider à 52 ans, seuls ceux nés après 2002 sont concernés par le changement.

L'élargissement du C2P à la fonction publique

Le compte professionnel de prévention (C2P) remplace depuis le 1er janvier 2018 le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce système, qui permet aux salariés du privé de bénéficier des mesures liées à la prévention des risques, va être étendu au secteur public. Les fonctionnaires exposés à des risques professionnels (travail de nuit, à la chaîne, en 3×8, conditions extrêmes, etc.) pourront acquérir, en fonction du degré d'exposition aux risques, des points de pénibilité permettant de partir à la retraite à 60 ans.

Retraite anticipé au titre de la pénibilité

Ce dispositif, actuellement en vigueur pour les salariés, les salariés agricoles et les chefs d’exploitation, va également s'étendre aux agents de la fonction publique. Il permet de partir en retraite à l'âge de 60 ans en cas :

  • d'incapacité permanente (IP) d’au moins 20% causée par un accident du travail ;
  • d'une maladie professionnelle (ATMP) ;
  • d’une IP d’au moins 10% causée par une ATMP avec 17 ans d’exposition au risque.

L'âge pivot de départ en retraite sera fixé à 64 ans. C'est jusqu'à cet âge qu'il faudra travailler pour bénéficier du taux plein. Là aussi, le système de surcote et de décote s'appliquera. 

Foire aux questions

Comment trouver des infos sur ma retraite ?

Les différentes caisses et régimes de retraite mettent à disposition de leurs affiliés sur leur site des espaces retraite fonctionnaire

►Pour aller plus loin :

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de Tacotax

DEJA INSCRIT ?