Comprendre la retraite d'état : pensions, âge, réversion

Comprendre la retraite d'état : pensions, âge, réversion

Sommaire de l'article

FLe régime de retraite des fonctionnaires est assez complexe, car il existe plusieurs types de fonctionnaires. Deux organismes différents gèrent leur retraite. Le service des pensions de l’État et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Mais, au fil des années, les règles régissant la retraite des fonctionnaires se sont sensiblement rapprochées de celles du régime général. Malgré tout, des particularités demeurent. Tour d’horizon !

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Fonctionnaires : affiliation et caisse de retraite 

Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ? 

Avant de commencer, il serait bon de redéfinir le mot « fonctionnaire », car il n’est pas toujours ce que l’on croit. En effet, on aurait plutôt tendance à penser que les fonctionnaires représentent l’ensemble du personnel exerçant une mission de service public. Alors que non !  Par exemple, les agents de la Sécurité sociale ou de Pôle emploi ne sont pas des fonctionnaires. Les fonctionnaires ne représentent qu’une partie des personnels qui travaillent au sein du service public.

A lire également : La retraite par métier : les différents secteurs et leurs régimes

Comment les reconnaître ? :

  1. Ce sont des agents titulaires, 
  2. ils occupent un emploi permanent,
  3. ils sont employés par une personne publique,
  4. ils sont titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative et dont le mode de recrutement est généralement le concours.

Mais ils n’ont pas toujours le même statut. En effet, ils peuvent être fonctionnaires d’État, territoriaux ou hospitaliers. C’est leur statut bien particulier qui leur donne la garantie d’un emploi par l’autorité publique.

Bon à savoir : l’administration emploie aussi des agents non titulaires. Ils sont généralement là pour répondre à une mission spécifique à accomplir dans un délai imparti. Leur poste n’est donc pas permanent. Ils sont généralement recrutés sur des CDD de droit public.

La caisse de retraite des fonctionnaires

Tous les fonctionnaires ne cotisent pas à la même caisse pour leur retraite de base. En effet, il existe deux types de fonctionnaires :

  • Les fonctionnaires d’État qui relèvent du régime des agents de l’État,
  • Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui relèvent de la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales (CNRACL).
  • Les fonctionnaires titulaires bénéficient également depuis 2003 d’une retraite complémentaire : la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

À l’origine, il n’existait pas de différence entre un régime de base et un régime complémentaire. Les cotisations étaient donc prélevées sur l’ensemble du traitement, hors primes. Mais, afin de permettre aux fonctionnaires de cotiser sur au moins une partie de leurs primes, un régime complémentaire obligatoire, le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) a été créé.

Nous vous l’expliquions, le régime de retraite des fonctionnaires tend à se rapprocher de celui des autres régimes. La part « salarié » est la même pour tous les fonctionnaires. Elle s’élevait à 7,85 % jusqu’à 2010. Mais cette année, elle s’est alignée progressivement sur le niveau de cotisation des salariés du régime général, pour atteindre désormais 11,10 %.

C’est la part employeur qui présente des différences : 

  • Pour les fonctionnaires d’État, la part « employeur » représente 74,28 % de la rémunération brute depuis 2013.
  • Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, cette part représente 30,65 % en 2020.

Exceptions : d’autres fonctionnaires ont la possibilité de cotiser davantage. Les policiers de catégorie active par exemple cotisent 2,2 % de plus :

  • 1 % supplémentaire pour tenir compte de la bonification de durée d’assurance dite « du 5e » dont ils bénéficient. Elle correspond à 4 trimestres accordée tous les 5 ans (dans la limite de 20 trimestres). Plusieurs facteurs sont pris en compte: de la difficulté, la pénibilité et la dangerosité de leur métier 
  • 1,2 % pour la prise en compte de l’« indemnité de sujétions spécifiques de police ». Cette prime peut représenter jusqu’à 26 % du traitement !

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Les conditions de la retraite des fonctionnaires 

L'administraiton emploie aussi des agents non titularisé pour
des missions courtes ponctuelles

Avant d’attaquer cette partie, il serait judicieux de clarifier un point : êtes-vous sédentaire ou actif ? Par défaut vous êtes sédentaire, car pour devenir actif, il faut avoir validé 17 ans (depuis 2015) dans la catégorie active. Avant il fallait avoir atteint 15 ans de services en catégorie active. Vous allez voir, comprendre cette distinction entre sédentaire et actif sera primordial pour connaître votre âge de départ à la retraite.

L’âge 

Dans un premier temps, sachez que pour bénéficier du régime de retraite des fonctionnaires, il faut avoir été affilié au moins 2 ans. Comme tout le reste, les conditions pour prendre sa retraite en tant que fonctionnaire se rapprochent de plus en plus de celles des autres régimes. Comme expliqué plus haut, l’âge légal de retraite se divise en deux catégories :

  1. Pour les catégories sédentaires : 62 ans. 
  2. Pour les catégories actives : 160 à 172 trimestres suivant l’année de naissance.

Le calcul de la pension

Le mode de calcul de la pension, en revanche, reste spécifique, même si plusieurs régimes spéciaux utilisent des modalités analogues. Si la durée d’assurance est remplie, le calcul de la retraite de base s’effectue sur la moyenne des salaires (hors prime) des 6 derniers mois. À cela s’ajoute une retraite complémentaire calculée en points. La formule est la suivante :

Traitement des 6 derniers mois x 75 % x 120/166

Attention ! Il faut avoir perçu le même traitement, au titre du même emploi, grade, classe et échelon, pendant les 6 derniers mois. À défaut, c’est le traitement perçu antérieurement qui fait référence (sauf si le fonctionnaire a été rétrogradé par mesure disciplinaire : dans ce cas, il ne pourra pas prétendre à bénéficier d’une pension calculée sur le traitement, plus élevé, qu’il percevait avant la sanction).

La pension de réversion

La pension de réversion est un mécanisme par lequel, lorsqu’un retraité ou un cotisant décède, son conjoint survivant peut, à certaines conditions, bénéficier d’une partie de ses droits à la retraite. Ce pourcentage s’élève à 50 % pour les fonctionnaires. Quelles sont les conditions afin d’en bénéficier ? Il n’y en a qu’une : avoir été marié avec le défunt. En effet, le Pacs ou le concubinage ne donnent pas droit à la réversion, même si vous avez eu des enfants avec le défunt.

Ce qu’il faut retenir sur la pension des fonctionnaires

Pension de base 

  1. Elle représente 50 % de la moyenne de vos 25 meilleures années de salaire si vous remplissez la durée d’assurance (160 à 172 trimestres) 
  2. Vous aurez 1,25 % de décote/surcote par trimestre en —/+
  3. Vous pouvez bénéficier de majorations : + 8 trimestres par enfants et 10 % sur votre pension pour 3 enfants

Pension complémentaire

La formule à retenir est la suivante : Nombre de points x valeur du point + un bonus-malus de :

  • -10 % pendant 3 ans si vous partez l’année du taux plein
  • Ni malus ni bonus si vous partez un an après l’année du taux plein
  • + 10 % si vous partez 2 ans plus tard
  • + 20 % si vous partez 3 ans plus tard
  • +30 % si vous partez 4 ans plus tard 

Foire aux questions

Quelles sont les adresses utiles à retenir ? 

  • CNAV : 110 avenue de Flandre — 75951 Paris 
  • Service de retraite de l’État : 10 boulevard Gaston-Doumergue — 44964 Nantes 
  • CNRACL : 5 rue du Vergne — 33059 Bordeaux 

Retraitesdeletat.gouv.fr contacts : comment ça marche ? 

Il vous suffit de vous rendre sur le site retraitesdeletat.gouv.fr et de sélectionner la catégorie « contacts ». Vous y trouverez un numéro de téléphone : 02 40 08 87 65. Ce service est gratuit. Vous pouvez joindre ce numéro du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h sans interruption. Nous vous conseillons de préparer votre appel à l’avance : 

  • Ayez votre numéro de Sécurité sociale à portée de main 
  • Il peut être utile de vous munir de papier et d’un stylo afin de noter toutes les informations qui vous seront communiquées

Si vous préférez, vous pouvez également les contacter par mail en remplissant un formulaire en ligne.

Comment lire votre bulletin de pension ?

Le bulletin de pension ne vous ait envoyé que lors du premier paiement de votre pension. Par la suite, vous pourrez en recevoir à nouveau en cas modification du montant de votre pension ou d’un changement de votre situation :

  • revalorisation de la pension,
  • modification du taux de CSG,
  • changement de taux de prélèvement à la source

En clair, si vous apportez une modification à votre taux de prélèvement à la source, un nouveau bulletin de pension vous sera adressé une fois le nouveau taux pris en compte. Attention : les variations de montant liées aux cotisations des mutuelles ne donnent pas lieu à l’envoi d’un nouveau bulletin de pension.

Bon à savoir : désormais vous pouvez avoir accès à votre bulletin de pension directement depuis votre espace personnel sur ensap.gouv.fr. 

► Pour aller plus loin :

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