Retraite : que va changer la nouvelle loi ?

Senior Executive Explains Company's Vision and Potential to His Employees. They are Sitting at Big Table in Meeting Room. TV Screen on the Wall Shows Corporate Growth.

Sommaire de l'article

La nouvelle réforme des retraites votée en 2019 va progressivement entrer en vigueur d'ici 2025. Critiquée par les uns, approuvée par les autres, elle entend réformer l'intégralité du système de retraite français en place depuis des décennies. Fonctionnaires, cadres, indépendants, salariés, voici ce que va changer pour vous la nouvelle loi sur les retraites.

Simulez vos économies d'impôts grâce au Plan Epargne RetraiteSimulation gratuite

Réforme retraite 2025 : les points essentiels

Qui est concerné ?

Non, tous les actifs ne sont pas concernés par la réforme du gouvernement Macron concernant la retraite à venir, c'est ce qu'a affirmé le locataire de l'Élysée lors de sa campagne présidentielle :

"Cette réforme ne changera rien aux conditions de départ de ceux qui sont à moins de cinq ans de la retraite et qui l'ont donc déjà planifiée.

Pour faire simple, sont concernés par la réforme des retraites toutes les personnes nées après 1963. Mais il existe quelques exceptions à la règle, elles concernent les travailleurs qui, sous conditions, peuvent prendre leur retraite avant l'âge minimum de 62 ans, à savoir :

  • les fonctionnaires de catégorie active ;
  • les actifs affiliés aux régimes spéciaux ;
  • les actifs ayant droit, du fait de la nature de leur profession ou de leur situation personnelle, à une retraite anticipée (carrière longue, incapacité, handicap, etc.) ;

Mise en place d'un système de retraite universel par points

Retraite à points : visez dans le mille

C'est le fer de lance du gouvernement pour ce projet de réforme des retraites : instaurer un système universel où « chaque euro cotisé donne les mêmes droits à tous les Français ». Finis, les régimes par trimestres, le système par annuités et ses paramètres (l’âge, les trimestres acquis, le taux de pension, les meilleures années, le montant du dernier salaire avant le passage à la retraite, etc.). L'objectif : remplacer les régimes de retraite existant par un système unique à points, comme l'utilisent déjà les régimes de retraites complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec, RAFP).

En soit, l'idée n'est pas mauvaise : le système par point garantit une meilleure transparence par rapport à celui par trimestre. Cela permettra aux actifs d'avoir une meilleure visualisation de leurs droits et de prendre les décisions les plus appropriées.

Pourquoi ça pose problème ? Suivant la logique du système de points, le montant de la pension dépendra donc du nombre de points cotisés. Un mécanisme qui revient à créer un régime par capitalisation, qui risque de nuire aux actifs qui travaillent à temps partiel, traversent des période de chômage ou en situation d'invalidité. 

Refonte des 42 régimes de retraite existants

La France compte actuellement 42 régimes de retraite, dont 15 régimes dits "spéciaux". Il s'agit des caisses de retraite rattachées à une entreprise ou une institution particulière : SNCF, RATP, EDF, mais aussi la Banque de France, l'Opéra de Paris ou encore la branche minière possèdent leur propre régime de retraite pour leurs personnels. La mise en place d'un système de retraite universel unique aboutirait donc à la refonte de tous ces régimes en un seul.

Pourquoi ça pose problème ? C'est précisément là que le bat blesse : l'instauration d'un régime de retraite signifie la fin des régimes spéciaux, et des avantages qui vont avec (bonifications, départ en retraite anticipée, majorations, etc). Par exemple, les départs anticipés des agents de la fonction publique de catégorie active seront progressivement fermés.

Si le gouvernement s'est voulu rassurant en affirmant que certaines spécificités devraient être maintenues, cela n'a pas suffi

Instauration d'un nouvel âge d'équilibre à 64 ans

L'âge pivot fixé à 64 ans.

Mettons de suite les choses au clair : personne ne va être obligé de travailler jusqu'à 64 ans. L'âge légal de départ en retraite reste 62 ans pour tous les actifs nés après 1955. Mais la réforme des retraites entraînerait la mise en place d'un âge pivot à 64 ans. Un "âge pivot" signifie que si vous décidez de continuer à travailler pendant 2 ans après 62 ans, votre pension de retraite sera majorée d'une surcote. Avant, le départ possible serait évidemment possible, mais la pension serait minorée (décote). Une préconisation qui s'assimile beaucoup au système bonus-malus.

Pourquoi ça pose problème ? D'autant disent qu'il s'agit là d'une tentative déguisée du gouvernement pour simplement reculer l'âge légal de départ en retraite. S'il était promulgué, l'âge pivot à 64 ans obligerait de nombreux actifs à travailler encore 2 ans après l’âge de la retraite. Une décision incompatible avec l'instauration d'un système soi-disant "plus juste et équitable", censé ouvrir droit à la même retraite pour tous.

Mise en place des points de solidarité

Arrêt maladie, chômage, invalidité, maternité, etc. Toutes ces périodes non travaillées mais indemnisées ouvriront droit à des "points de solidarité" pour les bénéficiaires. Concernant la maladie et l’invalidité, il est également prévu que les proches aidants puissent en profiter. Ces points de solidarité qui auront la même valeur que les points attribués au titre de l'activité.

La pension de réversion réformée

Le principe de la pension de réversion n’est pas remis en cause dans le cadre de la réforme des retraites. Le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoyge, a proposé de mettre en place un dispositif unique permettant de garantir "70% de la retraite du couple" pour les veufs et veuves.

1000 € de pension minimum

Le système universel garantira un minimum de retraite pour tous ceux qui ont eu des carrières à revenus modestes. Ce minimum s'élèvera à 85 % du SMIC net, contre :

  • 81 % pour les salariés dans le système actuel ;
  • 75 % pour les agriculteurs.

C'est la fameuse "pension minimum de 1000 €" promise par le gouvernement Macron. Un dispositif qui doit particulièrement profiter aux exploitants agricoles (40 % d'entre eux verront leur pension augmenter) aux artisans, commerçants et aux personnes qui ont travaillé à temps partiel.

Calendrier de la réforme des retraites

  • Du 31 mai à décembre 2018 : concertation avec les partenaires sociaux sous l'égide du haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye. En parallèle est menée une concertation citoyenne sur une plateforme. 
  • Printemps-été 2019 : présentation officielle des grandes orientations de la réforme et début d'une deuxième session de négociations avec les partenaires sociaux.
  • 18 juillet 2019 : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye qui détaille les principales mesures préconisées pour réformer les retraites.
  • 30 août 2019 : une intervention du ministre des comptes publics, Gérald Darmanin précise que le projet de loi ne devrait être présenté qu'après les élections municipales de 2020, en mars prochain.
  • Septembre à décembre 2019 : concertation avec les partenaires sociaux sur la réforme des retraites et consultations citoyennes. 
  • D'ici l'été 2020 : vote de la future réforme des retraites par les députés et sénateurs. 
  • 1er janvier 2025 : entrée en vigueur de la réforme des retraites. 
  • 2040 : mise en oeuvre définitive du système "universel" de retraite. 

Foire aux questions

Que va changer la réforme des retraites pour les fonctionnaires ?

La réforme des retraites prévoit que pour calculer les droits à la retraite, l'intégralité de la carrière soit prise en compte. Or pour les agents de la fonction publique, ce sont uniquement les six derniers mois de traitement indiciaire (hors primes) qui sont retenus. Cela va donc se traduire par une baisse des pensions pour certains secteurs de la fonction publique où la rémunération de fin de carrière est généralement plus élevée que les autres années.

La réforme va-t-elle supprimer la retraite anticipée pour carrière longue ?

Non, les droits acquis par les actifs ayant commencé à travailler entre 14 et 20 ans, et qui bénéficient à ce titre d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue, seront conservés.

Que prévoit la nouvelle réforme des retraites pour la fonction publique hospitalière en 2019 ?

Jean-Paul Delevoye a déclaré qu’à poste équivalent, les conditions de départ à la retraite devraient être les mêmes dans le secteur public et privé. En conséquent, les aides-soignantes qui opèrent dans les hôpitaux publics devront désormais liquider leurs droits en même temps que leurs homologues du secteur privé : 62 ans, contre 57 dans le public. En revanche, le passage de 57 à 62 ans sera très progressif (au rythme de quatre trimestres par génération).

En outre, les aides-soignants de la fonction publique hospitalière auront accès au compte professionnel de prévention (C2P). Ce compte permet aux actifs exposés à des facteurs de pénibilité dans leur travail d’acquérir des points leur permettant de partir à 60 ans.

Simulez vos économies d'impôts grâce au Plan Epargne RetraiteSimulation gratuite