La retraite des commerçants

Floristin beim Dekorieren von Pflanzen und Vasen

Sommaire de l'article

Le montant minimum de la retraite des commerçants, artisans et industriels dépend directement des cotisations versées à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI). Ce régime, qui regroupe l’ensemble des travailleurs indépendants (hors professions libérales) couvre à la fois le recouvrement et le versement des pensions de retraite de base et complémentaire. Décryptage.

Quelle retraite pour un commerçant ?

Pour leur retraite, artisans et commerçants sont directement rattachés au régime de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI). Ce régime, qui remplace le régime social des indépendants (RSI) depuis le 1er janvier 2018, est destiné à être intégré au régime des salariés en 2020.

Pour autant, cette transition ne modifie pas les règles de calcul en vigueur pour le montant des pensions. Le régime des travailleurs non salariés étant aligné sur le régime général (salariés et cadres) depuis 1973.

Une légère différence cependant : depuis juillet 2017, la durée d’assurance retenue pour les assurés nés à partir de 1953 comprend à la fois les trimestres cotisés au régime des indépendants et, le cas échéant, ceux cotisés auparavant au régime des salariés. Dans un souci de simplification des changements de catégories socioprofessionnelles, le gouvernement a préféré regrouper les deux, comme s’ils n’avaient cotisé qu’à un seul régime. Ce qui nous donne la formule de calcul suivante ;

(Salaire Moyen Annuel) × (taux de liquidation) × (durée de cotisation aux régimes des indépendants et des salariés)/(durée de référence) = montant de la pension de base.

Bon à savoir : les années d’exercice professionnel effectuées avant 1973 sont intégrées au calcul des droits à la retraite, mais elles sont converties en points (et non en trimestres). Pour les calculer, il faut donc se référer à la valeur du point en vigueur au moment de la retraite (soit 12,680 96 € pour les commerçants, en 2018).

Les cotisations retraite des commerçants

Elles sont alignées sur celles du régime des salariés :

  • 17,75 % dans la limite du Plafond de la Sécurité sociale (41 136 € en 2020) ;
  • 0,60 % sur l’ensemble du revenu d’activité.

La réglementation prévoit un minimum de cotisation de 827 € en 2019.

Le calcul de la retraite d’un commerçant

Les pensions de retraite des commerçants sont servies
nettes de contributions sociales (CSG, CRDS, Casa).

Depuis 1973, la pension de retraite d’un commerçant reprend les règles de calcul de celle d’un salarié du régime général. C’est-à-dire qu’on retient la moyenne des 25 meilleures années d’activité professionnelle (pour les générations nées à partir de 1953). C’est le Salaire Annuel Moyen (SAM), auquel on applique un taux de liquidation de 50 %

Si vous êtes né(e) avant 1953, le nombre d’années retenues pour le calcul du SAM décroit. De 10 ans pour les commerçants nés avant 1934, il augmente d’un an par génération d’après, pour atteindre 25 ans en 1953.

La durée d’assurance des commerçants

Pour atteindre le taux plein (50 %), les commerçants doivent avoir validé le nombre de trimestres requis par rapport à la durée d’assurance de référence. Si vous n’avez pas validé le nombre de trimestres nécessaires pour remplir la durée d’assurance requise (durée de cotisation légale, calculée tous régimes confondus), votre pension sera amputée d’une décote. Cette réduction s’élève à 1,25 % par trimestre manquant. On prend comme référence la plus petite durée entre ;

  • la durée d’assurance requise ;
  • l’âge du taux plein (67 ans)

A contrario, si vous exercez votre activité commerçante au-delà de l’âge légal de la retraite et de la durée d’assurance requise, la pension est majorée d’une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire.

►Lire aussi : Quelle retraite pour une femme au foyer n’ayant jamais travaillé ?

L’âge d’ouverture des droits à la retraite des commerçants

62 ans : l’âge légal d’ouverture des droits

Comme les salariés du régime général, les commerçants rattachés au SSI doivent attendre 62 ans pour pouvoir liquider leurs droits à la retraite. S’ils sont nés avant 1955, l’âge est ramené à 60 ans. Mais ce n’est pas tout : les conditions d’âge ne suffisent pas, il faut également avoir cotisé le nombre de trimestres requis tous régimes confondus. Selon l’année de naissance, ce nombre varie entre 160 et 172.

67 ans : l’âge du taux plein automatique

Comme les salariés, les commerçants qui poursuivent leur activité professionnelle après leurs 67 ans bénéficient automatiquement d’une retraite à taux plein, sans décote. Cela dit, la pension reste proratisée, en fonction du nombre de trimestres validés dans le régime.

La Retraite Complémentaire des Indépendants (RCI)

La valeur d’achat du point évolue tous les ans

La retraite complémentaire des indépendants (RCI) s’ajoute à la retraite de base de la SSI. Comme tous les régimes complémentaires, la pension de retraite complémentaire avec la RCI est calculée en points. Le montant de la pension s’obtient en multipliant le nombre de points obtenus par leur valeur au moment de la liquidation des droits.

Les cotisations de retraite complémentaire d’un commerçant

Un commerçant cotise sur la totalité de son revenu d’activité, dans la limite de 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 164 544 € en 2020. Ce régime admet deux tranches de cotisations.

  • la tranche 1 : 7 % de cotisation sur la fraction de revenu comprise entre 0 € à 37 960 € ;
  • la tranche 2 : 8 % de cotisation sur la fraction de revenu comprise entre 37 960 € et 164 544 € ;

Une fois la cotisation calculée, elle sera convertie en points, la valeur du point étant fixée à 17 456 € en 2018. Cette valeur d’acquisition évolue dans le temps selon le besoin de financement des régimes.

Lire aussi : La retraite des intermittents du spectacle

Foire aux questions

Les artisans et commerçants ont-ils droit à la retraite anticipée pour carrière longue ?

Le départ en retraite anticipée pour carrière longue est reconnu par tous les régimes de retraite, à l'exception des professions libérales. Les commerçants ayant commencé à travaillé entre 14 et 20 ans peuvent, sous conditions, bénéficier d'un départ en retraite anticipé.

Comment contacter le RSI ?

Vous êtes affilié(e) à la SSI (ex-RSI) pour votre retraite ? Le régime de retraite des indépendants dispose de plusieurs canaux de contact selon la nature de votre demande :

  • le 3648 pour toute question liée aux prestations et services du SSI (retraite, santé, affiliation, radiation, modifications administratives, etc.) ;
  • le 3698 pour toute information portant sur vos cotisations (revenus, échéances ou délais de paiement).

Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h. En cas de problème technique (accès à votre compte, perte des identifiants, etc.), contactez l’assistance technique de la Sécurité sociale des indépendants : 0 806 804 264 de 9 h à 17 h (appel gratuit + prix appel local). Depuis votre espace personnel sur le site de la SSI « RSI mon compte », vous pouvez contacter un conseiller par mail ou prendre un rendez-vous.

Quel est le montant minimum de retraite ?

Les personnes ayant cotisé peu ou pas du tout au long de leur carrière professionnelle peuvent, à la retraite, bénéficier de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui s’élève à 903,20 € maximum par mois pour une personne seule. Il existe un autre dispositif : le Minimum contributif retraite (Mico), pour les salariés qui ont perçu de faibles rémunérations durant leur carrière. Il s’élève à 636,56 € par mois.

Comment demander sa retraite complémentaire au RSI ?

Un commerçant qui part à la retraite doit en faire la demande, car l’attribution n’est pas automatique. Il doit télécharger deux documents :

  • un formulaire Cerfa n° 10916*06 « Demande unique de retraite personnelle » ;
  • une déclaration sur l’honneur Cerfa n° 13419*03 « Cessation d’activité »

Ces deux documents sont disponibles en téléchargement sur directement sur le site de la SSO (www.secu-independants.fr/). Pour s’y prendre à l’avance, le dossier doit être transmis au moins 4 mois avant la date de liquidation des droits. Faites-les parvenir ensuite à votre caisse de retraite, avec les justificatifs suivants :

  • un justificatif d’identité (CNI, passeport) ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • une copie de votre dernier avis d’imposition sur le revenu OU un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu.

►Pour aller plus loin :

Analysez gratuitement votre situation pour réduire vos impôts

Simulation gratuite