Les ouvriers d'état sont sous le régime du Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Etablissements Industriels de l'Etat (FSPOEIE). Ce régime spécial de retraite offres de nombreuses majorations en fonction de votre statut, de vos enfants ou même de vos conditions de travail. Vous avez aussi la possibilité de partir en avance selon certaines conditions. Pour tout savoir sur le régime de retraite des ouvriers, c'est par ici. 

 

FSPOEIE retraite: qui, quoi, comment ? 

Le FSPOEIE est un régime bien à part, il s’agit du Fond Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’Etat. C’est un régime spécial de retraite couvrant les ouvriers employés au sein des établissements publics industriels de l’Etat (secteur de la Défense, armement…). Il est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, et présente un déséquilibre démographique important.

Assiettes de cotisations :

L’assiette des cotisations du FSPOEIE se base à partir de l’ensemble des sommes liées :

  • soit au traitement indiciaire,
  • soit à la somme brute obtenue en multipliant le salaire horaire moyen par 1.759 heures

Retraite par catégorie socio-professionnelle

Bon à savoir: vous pouvez inclure certaines primes.

Le statut des ouvriers d’État

Le statut des ouvriers d’État est défini par plusieurs décrets comme ceux qui ont été promulgués le 8 janvier 1936 et le 1er avril 1920. Il faut savoir que les ouvriers ne sont pas régis par les règles de droit commun, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas le même statut que les agents de le fonction publique. Toutes les mesures prises depuis, ont principalement été choisies afin de fidéliser les ouvriers des arsenaux de la marine.

Les ouvriers d'état sont employés par:

  • Le ministère de la Défense en majorité: 76 % en 2011,
  • Le ministère du Logement, de l’Équipement et du Transport: 19 % en 2011 
  • Les autres administrations comme le ministère de l’Intérieur, la direction générale de l’Aviation, DCNS et Nexter: 5%

 Qui sont régis par ce statut ?

- Les ouvriers professionnels 
- Les chefs d’équipe qui profitent d’une bonification salariale de 20 % par rapport aux ouvriers qualifiés du même groupe 
- Les techniciens à statut ouvrier 

Les conditions à remplir pour profiter de sa retraite en tant qu’ouvrier d’État

Âge de départ

Le régime de retraite d'un ouvrier
Vous pouvez prendre votre retraite anticipée si vous avez travaillé
minimum 15 dans des conditions d'insalubrité

L’âge de départ est à 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951. Un âge qui sera rehaussé à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1956. Concernant le nombre de trimestre requis pour toucher sa pension complète FSPOEIE, il est de 166 trimestres pour les assurés nés en 1956 et en 1957. Il grimpera à 172 trimestres pour les assurés nés après le 1er janvier 1973.

Le FSPOEIE prévoit aussi la possibilité de partir à la retraite de manière anticipée pour certains cas de figures :

  • Après 15 ans de service pour les personnes suivantes:
    • Les ouvriers relevant de la catégorie « insalubre »
    • Les pères et les mères de trois enfants ou d’un enfant handicapé 
    • Les ouvriers qui ont un conjoint atteint d’une maladie ou d’une infirmité qu’il l’empêche d’avoir un emploi
  • Sans condition pour les ouvriers dont le départ a été justifié pour invalidité

Revenons quelques instants sur les ouvriers ayant effectué des travaux pénibles ou insalubres. La durée minimale de services effectuée au sein de ce type d'emploi est relevée progressivement de 2 ans passant de 15 ans à 17 ans. Mais qu'est-ce qu'un emploi insalubres ? Il en existe 3 catégories.

1ère catégorie:

  • Travaux exécutés à l'aide d'une corde à noeuds
  • Nettoyage ou réfection d'égouts 
  • Travaux sur toiture
  • Travaux d'élagage d'arbres

2ème catégorie:

  • utilisation de produits tels que le chlore ou l'ammoniaque 

3ème catégorie:

  • Travaux de manutention en sous-sol
  • Travaux avec des appareils susceptibles de provoquer des accidents par projection, explosion ou brûlure

Durée de service

Les ouvriers d’État doivent avoir effectué au moins 15 ans de services civils et militaires pour acquérir leurs droits à pension. En revanche, si les ouvriers n’ont pas pu justifier de ces 15 années de services à cause d’un cas de force majeure qui les met dans l’impossibilité définitive et absolue de poursuivre le métier, ils profiteront d’une pension versée par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE).

La retraite des non-cadres

Calcul de la retraite des ouvriers d’État

Tout comme les agents de la fonction publique, les ouvriers d’État peuvent demander une retraite auprès du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) lorsqu’ils ont au moins deux ans de services effectifs à leur actif. Le mode de calcul de la pension des ouvriers d’État est différent de celui des autres agents de la fonction publique. Elle ne dépend pas des six derniers mois de salaires. Il faut appliquer la formule suivante pour trouver le montant de la retraite d’un ouvrier d’État :

Pension de retraite = (nombre de trimestres validés ×75% × salaire de base)/(nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein)

S’ils souhaitent toucher une retraite à taux plein, ils doivent valider entre 162 trimestres et 166 trimestres (pour la génération 1955) selon leur date de naissance après les mesures sur le report de l’âge légal de la retraite prévu par la loi sur la réforme des retraites de 2010.

Les majorations et les avantages

Les dispositions légales en vigueur prévoient des majorations et des bonus pour les ouvriers d’État qui ont gagné de petits revenus ou le SMIC :

Le régime de retraite d'un ouvrier
Au-delà du troisième enfant vous pouvez percevoir 5% de 
majoration sur le montant de votre retraite.

- Un bonus de 4 trimestres pour les femmes ayant mis au monde un enfant pendant ses études avant le 1er janvier 2004 ;
- Une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chaque enfant né après leur embauche au sein de la fonction publique après le 1er janvier 2004 
- Un bonus de 4 trimestres pour les parents qui ont élevé un enfant né ou bien adopté avant le 1er janvier 2004
- Un bonus accordé au titre des campagnes militaires, des services rendus en dehors de l’Europe, des services aériens ou sous-marins commandés ;
- Un bonus d’ancienneté pour les ouvriers qui profitent d’une cessation anticipée d’activité 
- Une majoration de 4 trimestres pour les parents qui ont éduqué un enfant handicapé.

Mais ce n'est pas tout, il existe de nombreuses autres majorations. Par exemple si vous êtes ouvriers d'état et qu vous avez élevé au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d’une majoration supplémentaire. Pour les trois premiers enfants +10 % sur le montant de votre retraite. Au-delà du 3e enfant, vous percevrez 5 % par enfant, dans la limite du montant total des salaires de base pris en compte lors du calcul de la pension de retraite.

Montant de la retraite des ouvriers agricoles

Comme pour les exploitants agricoles, la retraite des ouvriers ou salariés agricoles est prise en charge par la caisse de retraite de la Mutualité Sociale Agricole. Mais attention, leur régime de retraite est aligné, ce qui signifie que les pensions sont calculées sur les mêmes bases que celles du régime général. Si le salarié agricole a également cotisé dans le régime général des salariés et/ou dans le régime des artisans commerçants, c’est le dernier régime dans lequel il a été affilié qui calculera et paiera sa retraite sur l’ensemble de sa carrière (LURA).

Quelle retraite pour un auto-entrepreneur ? 

Le régime retraite d'un gérant de SARL 

Les critères de calcul de la retraite de base des ouvriers agricoles

Nous vous le disions, le montant de la pension de retraite de base d’un salarié agricole est calculé sur les mêmes bases que celles du régime général donc à partir de 3 éléments :

  • Le salaire annuel moyen brut (SAM)
  • Le taux de liquidation
  • La durée d'assurance

Le montant de la pension du régime de base ne peut pas être inférieur à un niveau plancher que l'on appelle minimum contributif. Si tel est le cas, la pension est portée à 7 638,78 € par an en 2019 ou, en cas de minimum contributif majoré à 8 347,09 € par an en 2019. La pension de retraite de base ne peut pas dépasser 50 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 20 262 € en 2019.

Le calcul de la retraite de base des salariés agricoles 

Pour le calcul de la pension de retraite versée par la caisse de retraite de la MSA, la formule est la suivante :

SAM X Taux X Durée d'assurance / Durée d'assurance requise

  • SAMsalaire annuel moyen
  • Le taux : pourcentage qui s'applique dans la formule de calcul. Le taux est dit plein, c'est à dire équivalent à 50 %, lorsque les conditions de durée d'assurance tous régimes confondus sont remplies (selon l'année de naissance) ou lorsque l'assuré a atteint l'âge du taux plein automatique
  • Durée d'assurance : nombre de trimestres cotisés ou non cotisés (périodes validées, assimilées,...) qui ont été par le salarié dans le régime agricole
  • Durée d'assurance requise : durée maximum d'assurance qui correspond au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension entière dans le régime agricole (entre 150 et 172 trimestres selon l'année de naissance)

Ouvrier d'État: l'indemnité de départ volontaire (IDV)

L'IDV s'adresse aux ouvriers qui sont à plus de 2 ans de l'ouverture du droit à pension de retraite. C'est une indemnité de départ volontaire, elle peut être accordée aux agents de l’État dont le poste fait l'objet d'une restructuration, dans le cadre d'une réorganisation du service, et qui choisissent de démissionner. Si vous souhaitez toucher cette indemnité vous devez en faire la demande et recevoir une réponse positive avant de démissionner. Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours :

  • de l'année précédant celle de la demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans l'administration pour les agents en activité,
  • des 12 derniers mois rémunérés pour les agents en disponibilité, congé parental ou en congé non rémunéré.

Le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à 24 fois 1/12e de la rémunération brute annuelle.

►Pour aller plus loin :

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