Le projet de réforme des retraites vise à instaurer un système universel à points. L’objectif étant d’aboutir à une retraite plus juste, plus équitable pour tous les actifs. Une réforme qui passe par la suppression des avantages spécifiques aux assurés de certains régimes, à commencer par la fonction publique. Que va changer la réforme des retraites pour les fonctionnaires ?

 

Réforme des retraites des fonctionnaires : 2019, le glas de la fonction publique ?

La nouvelle réforme des retraites concerne aussi bien la fonction publique hospitalière que la fonction territoriale. Lancée en 2019, lors de la remise du rapport de Jean-Paul Delevoye au Premier ministre, le 18 juillet, la réforme des retraites contient des mesures draconiennes concernant le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires. Où en est-on de la réforme des retraites pour les fonctionnaires en 2020 ?

La fonction publique absorbée dans le système universel

C’est sans doute le changement majeur de cette réforme : transformer les 42 régimes de retraite existants actuellement en un système unique, universel, et à point. Cela inclut les différents régimes de la fonction publique, à savoir :

  • le Service des Retraites de l’État (SRE), qui couvre l’assurance vieillesse des fonctionnaires civils, magistrats et militaires.
  • la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), le régime spécial de la Sécurité sociale chargé de l’assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
  • la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), la retraite complémentaire de tous les fonctionnaires (d’état, territoriale et hospitalière)
  • l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique.

Ces caisses de retraite ne vont pas disparaître du jour en lendemain. Mais les règles et modalités de calcul des droits à la retraite seront uniformisées pour l’ensemble des actifs. Premier changement et pas de moindres : la retraite ne sera plus calculée sur la base de trimestres, comme c’est actuellement le cas pour la retraite de base, mais de points. La logique étant que chaque euro cotisé donne le même nombre de points, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle. 

Actuellement, un fonctionnaire titulaire valide un trimestre de retraite tous les 90 jours. Avec le nouveau système, il cumulera des points, dont la valeur sera « calculée sur les données économiques et démographiques actuelles » et donc à même d’évoluer précise le rapport de Jean-Paul Delevoye. 

Les primes et indemnités intégrées au calcul des droits à la retraite

réforme des retraites fonctionnaire
La réforme des retraites prévoit la prise en compte des
primes dans le calcul des droits à la retraite

Dans le système en place actuellement, le calcul des droits à la retraite dans la fonction publique ne tient pas compte des primes et indemnités touchées par les fonctionnaires. Et pourtant, elles sont nombreuses : prime de fonction et de résultat, indemnité forfaitaire de lutte contre les feux de forêt, indemnité de frais de déplacement, de frais de mission, indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), indemnités de résidence et supplément familial de traitement, etc. 

La réforme prévoit la prise en compte de ces bonus dans le calcul de la retraite. Une mesure qui devrait avantager les « hauts fonctionnaires », qui touchent de nombreuses primes. Et qui va naturellement entraîner la disparition des régimes complémentaires, la RAFP et l’Ircantec. Le premier reposait en partie sur les primes des agents dans le calcul des cotisations, le second est appelé à fusionner avec le régime de base, la CNAV.

En contrepartie, les cotisations des fonctionnaires titulaires seront assises sur une assiette plafonnée à 120 000 € par an, et non plus sur la totalité du traitement indiciaire, comme c’est actuellement le cas.

La retraite basée sur la totalité des années d’exercice

C’est sans doute l’une des mesures les plus controversées de la réforme des retraites pour les fonctionnaires. Actuellement, seuls les six derniers mois de traitement indiciaire brut sont retenus pour le calcul des droits à la retraite des agents titularisés. Pour les autres (vacataires, contractuels), on prend comme référence les 25 meilleures années (c’est le même mécanisme dans le secteur privé). Un mécanisme plutôt avantageux, car c’est précisément en fin de carrière que les rémunérations des fonctionnaires sont le plus élevé. La réforme des retraites prévoit d’étendre cette base à la totalité de la carrière.

L’âge de départ repoussé pour certains agents « actifs »

Actuellement, les fonctionnaires appartenant à la catégorie dite « active » bénéficient de dispositions spéciales relatives à l’âge minimum de départ en retraite. En effet, du fait de la pénibilité de leur profession, les agents des égouts, contrôleurs aériens, surveillants pénitentiaires et pompiers professionnels peuvent partir en retraite dès 57, voire 52 ans dans certains cas. Les autres, les fonctionnaires sédentaires, doivent attendre 62 ans pour liquider leurs droits à la retraite.

Avec la réforme, les fonctionnaires de catégorie active qui n’occupent pas une fonction régalienne ou qui n’appartiennent pas à l’un des métiers suscités devront désormais attendre 62 ans pour partir en retraite. En effet, la fonction publique distingue les fonctionnaires de catégorie active (aide-soignant, maçons, policiers municipaux, charpentiers, éboueurs…) de ceux dits « super active » (agents des égouts, contrôleurs aériens, surveillants pénitentiaires, pompiers professionnels…).

Cela dit, la réforme conserve la possibilité de partir en retraite anticipée pour les fonctionnaires pouvant justifier d’au moins 17 ans de service. Idem pour le dispositif «carrière longue », qui permet aux agents ayant commencé à travailler avant 20 ans de partir en retraite dès 60 ans.

► Lire aussi : Réforme de la retraite en 2020 : l'année charnière

Les droits familiaux réformés

réforme des retraite fonctionnaire
Les droits familiaux : pénalisants pour les familles nombreuses ?

Le système de retraite actuel prévoit une majoration de 10 % de la retraite pour les parents de trois enfants et plus. Dans la fonction publique titularisée, ce bonus augmente de 5 % par enfant supplémentaire. Ainsi, on arrive à 15 % pour 4 enfants, 20 % pour 5 enfants, etc.

Mais ce mécanisme va changer. Il sera désormais de 5 %, accordé dès le 1er enfant. Par défaut, ce bonus sera accordé à la mère, sauf décision contraire des parents. Auquel cas, la majoration sera divisée, à hauteur de 2,5 % par parent.

Concernant la pension de réversion, accordée au conjoint ou à l’ex-conjoint survivant en cas de décès de l’assuré(e), elle devrait grimper à 70 % de l’équivalent des retraites du couple, contre 50 % pour les agents titulaires (54 % pour les contractuels). Les conditions de ressources seront supprimées, mais les conditions d’âge, seront durcies : 62 ans minimum, contre 55 ans actuellement pour pouvoir bénéficier. Une mesure défavorable aux femmes veuves, principales bénéficiaires de ce mécanisme (88 % des titulaires).

► Lire aussi : Le calendrier de la réforme des retraites

Foire aux questions

Que va devenir le régime Préfon retraite ?

Le Préfon retraite est le régime supplémentaire des fonctionnaires. Concrètement, il s’agit d’un produit d’épargne retraite qui permet aux agents de la fonction publique de se constituer un complément de revenus, en plus des régimes obligatoires. Comme tous les dispositifs d’épargne retraite, le Préfon est appelé à être remplacé par le Plan Épargne Retraite (PER).

Qu’est-ce qui a changé pour la retraite en 2019 ?

2019 est une date capitale dans le projet de réforme des retraites, car c’est cette année que Jean Paul Delevoye, Haut commissaire à la réforme des retraites, a remis au Premier ministre Édouard Philippe un rapport contenant les principales préconisations de la réforme. Un rapport qui, une fois rendu public, a mis le feu aux poudres et provoqué la colère des syndicats et de nombreuses professions, notamment celles rattachées aux régimes spéciaux et les professions libérales.

Mais concrètement, aucune mesure n’a été mise en place en 2019. Si elle était instaurée, la nouvelle réforme des retraites ne devrait pas prendre effet avant 2025.

► Pour aller plus loin : 

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de Tacotax

DEJA INSCRIT ?