Que va changer la réforme des retraites pour les libéraux ?

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La réforme des retraites passe mal au sein des professions libérales. Selon elles, les préconisations détaillées par Jean Paul Delevoye dans son rapport remis au Premier ministre en juillet 2019 ne tiennent pas compte des particularités inhérentes à leurs métiers. Si elle était instaurée, la retraite des professions libérales souffrirait beaucoup de la réforme. On fait le point.

Retraite : les profession libérales "grandes perdantes" de la réforme ?

Si elle est loin de faire l'unanimité parmi les actifs, la réforme des retraites passe particulièrement mal auprès des professions libérales. D'après un sondage Harris Interactive réalisé pour l’union nationale des professions libérales (UNAPL), ce sont plus de 7 professionnels libéraux sur 10 qui se disent inquiets pour l’avenir de leur activité, dont 27% «très inquiets». Un chiffre qui s'accentue dans les secteurs du droit et de la santé. 

Pourquoi une telle aigreur ? Si, globalement, les professionnels en France estiment que le système de retraite actuel a grandement besoin d'être réformé, ce sentiment est beaucoup moins partagé par les professions libérales, qui sont 44% à penser qu'une réforme des retraite n'est pas nécessaire. Mais surtout, ils sont 90% à se montrer majoritairement inquiets à l’égard de la réforme des retraites telle que proposée par le gouvernement.

Lire aussi : Nouvelle réforme des retraites : les annonces de 2019

Ensuite, sur le plan social, la mise en place du système universel préconisé par Jean Paul Delevoye serait pénalisante pour les libéraux, qui ne bénéficient pas des mêmes avantages sur ce plan que les fonctionnaires ou les salariés du régime général. À commencer par le fait que, contrairement à ceux-ci, ils supportent la totalité de leurs cotisations (pas de part patronale), travaillent plus que les 35h réglementaires, et n'ont pas droit aux mêmes garanties sur le plan médical.

À quoi ressemble la retraite actuelle des libéraux ?

Profession libérale : à chaque métier sa caisse de retraite

La spécificité du régime de retraite actuel des professions libérales, c'est son autonomie. Contrairement aux agents de la fonction publique ou aux salariés, leur caisse de retraite, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) est autofinancée par leurs propres cotisations. Pour mieux tenir compte de la particularité des différents métiers, elle est divisée en 10 sections :

  • la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentiste et des Sages Femmes (CARCDSF) ;
  • la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) ;
  • la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO)
  • la Caisse Autonome de Retraites et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV) ;
  • la Caisse d'allocation Vieillesse des Agents Généraux et des Mandataires d'Assurance et de Capitalisation (CAVAMAC) ;
  • la Caisse d'Assurance Vieillesse des Experts Comptable (CAVEC) (experts-comptables et commissaires aux comptes) ;
  • la Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels (officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires) ;
  • la Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP) ;
  • la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc.
  • la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Bon à savoir : les avocats disposent de leur propre caisse, indépendante de la CNAVPL, la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). 

Il n'existe pas de retraite par trimestres dans les professions libérales. Les droits à la retraite sont calculés par points, acquis en proportion des revenus. Leurs cotisations sociales vieillesse, obligatoires, calculées sur leur revenu grâce :

  • la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) ;
  • la Déclaration Sociales des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS PAMC). 

Les cotisations retraite des professions libérales

Réforme des retraites : un taux de cotisation
commun à tous les actifs

Les taux de cotisation pour la retraite de base sont fixés à 

  • 8,23% pour la tranche de revenus comprise entre 0 € et 41 136 € (le Plafond Annuel de la Sécurité sociale en 2020) ;
  • 1,87% pour la tranche de revenus comprise entre 41 136 € et 202 620 € ;

Pour la retraite complémentaire, les taux varient selon les caisses. Idem pour l'invalidité-décès. Le taux de CSG applicable est le taux plein (9,70%).

Réforme des retraites : les professions libérales doublement cotisées ?

C'est précisément la question du taux de cotisation qui fait réagir les professions libérales. Actuellement, leur taux oscille aux environs de 15% (en comptant la retraite de base et complémentaire). Les préconisations de Jean Paul Delevoye pour la réforme fixeraient ce taux à 28%, applicable à tous les assurés (régime général, fonction publique, régimes spéciaux, indépendants, etc.) pour la tranche de revenus comprise entre 0 et 40 000 €. Au-delà, il descendrait à 12,94 %.

La différence, c'est que là où où, dans le régime général et la fonction publique, une partie des cotisations est supportée par l'employeur, les libéraux en supportent la totalité. Dans le cas des avocats, qui cotisent actuellement à hauteur de 14%, la réforme reviendrait à devoir cotiser deux fois. Sans que le revenu lui, ne change. Pour rappel, plus de 50% des avocats ont un revenu annuel inférieur à 40 000 € par an.

Lire aussi Le calendrier de la réforme des retraites

Système universel de retraite : la fin d'un régime autonome et fonctionnel

La mise en place d'un système de retraite universel, à points, entraînerait la suppression des 42 régimes existants, y compris les régimes spéciaux. S'il était instauré, ce régime serait dès le départ sera déficitaire. Or, les caisses de retraite des professions libérales disposent actuellement d'importantes réserves (2Mds€, rien que pour la Caisse Nationale des Barreaux Français), que leurs bénéficiaires rechignent à devoir mettre en commun avec les autres assurés. La présidente du Conseil national des barreaux précise que ce capital a été constitué par le régime pour le régime et de ce fait, il ne peut être utilisé que par lui. 

Pour beaucoup de professions libérales, il n'est pas acceptable que leur régime de retraite, équilibré et avantageux, soit appelé à disparaître au profit d'un système jugé "plus juste et équitable" mais qui gomme les spécificités de leurs professions.

En attendant plus de précisions sur la question des réserves, les professions libérales continuent à se mobiliser afin que leur voix soit entendue et que leurs doléances prises en compte.

Foire aux questions

Que va changer la réforme des retraites pour les infirmiers libéraux et les orthophonistes ?

Les orthophonistes sont rattachés à la Carpimko, la caisse de retraite des professions libérales de la santé, avec les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthoptistes et pédicures-podologues. Afin de mieux mesurer les enjeux et les conséquences de la réforme des retraites, la Carpimko a fait réaliser une étude pour estimer les pertes de revenus prévisionnelles. Chez les orthophonistes, elle approche les 8,7%. Les infirmiers perdraient 10,6%

Contrairement aux infirmiers de la fonction publique hospitalière, les infirmiers qui exercent en profession libérale n'ont pas accès la retraite anticipée pour carrière longue, charges familiales ou invalidité. Pas plus qu'ils ne bénéficient des primes et indemnités réservées aux fonctionnaires. Cette baisse pourrait inciter certains de ces libéraux à cesser purement et simplement leur activité. Si elle était instaurée, la réforme des retraites pourrait conduire à une perte d’effectifs de 9 755 actifs, soit 4% du total des affiliés de la Carpimko.

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