Les changements apportés par la loi Pacte à l’épargne retraite en 2019 sont loin de se cantonner à la sortie en capital. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte change à jamais le visage de la retraite supplémentaire. Dès octobre 2020, terminés les PERP, Madelin, articles 83, etc. Ils seront tous remplacés par le Plan Épargne Retraite (PER), une enveloppe fiscale unique qui vient remplacer l’ensemble des dispositifs existants. En pleine réforme des retraites, on vous explique pourquoi 2020 est l’année de l’épargne.

 

Plan Épargne Retraite (PER) : un plan pour tous, et tous en un

Les Français sont d’excellents épargnants (environ 500 Md€), sauf lorsqu’il s’agit de préparer leur retraite. On compte pas moins de 55 millions de Livrets A en circulation, pour un encours total d’environ 300 milliards d’euros. Viennent ensuite l’assurance vie et les liquidités. S’ils tiennent beaucoup à leur « bas de laine », ils préfèrent l’avoir sous la main. Épargne disponible, défiscalisée, pas de frais d’entrée, retraites et virements libres… On comprend mieux l’appétence des Français pour les livrets d’épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP, etc.).

Et pourtant… s’ils sont accessibles et faciles d’utilisation, ces produits sont loin d’être les plus rentables du marché. Pis encore : le taux du Livret A et du LDDS, gelé à 0,75 % depuis 2016 va descendre à 0,50 % à partir de février 2020

Avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE, chaque catégorie socioprofessionnelle (ou presque) possédait son propre produit d’épargne retraite. Ainsi, on retrouve :

  • le PERCO pour les salariés du secteur privé ;
  • le contrat Madelin pour les indépendants ;
  • l’article 83 ;
  • le Préfon pour les agents de la fonction publique ;

Seul le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) est accessible à tous. À partir d’octobre 2020, ces produits cesseront d’être commercialisés. En fait d’un produit unique, le PER se compose de trois compartiments :

  • un PER individuel (PERIN) qui remplace le PERP et le Madelin,
  • un PER collectif (PERCOL), qui se substitue à l’épargne salariale (PERCO),
  • un PER catégoriel (PERCAT) en remplacement de l’article 83.

Pourquoi une refonte de l’épargne retraite ?

réforme des retraites épargne
Plan Epargne Retraite : une sécurité pour votre retraite

En 2019, la loi PACTE a d’abord réformé le PERP, puis le contrat de retraite Madelin, en autorisant notamment la sortie en capital. Des mesures destinées à redorer le blason des produits d’épargne retraite, délaissés des Français. Il faut reconnaître que les différents mécanismes d’épargne retraite suscités n’offrent que très peu de visibilité, et des règles trop complexes, sans parler de la fiscalité, propre à chacun des produits.

De plus, les modalités de sortie étaient rigides : la plupart des produits d’épargne retraite proposaient uniquement une sortie en rente viagère. Enfin, l’épargne accumulée était peu portable : les épargnants devaient parfois cumuler plusieurs produits sans possibilité de regroupement ou de transfert de leur épargne. 

La réforme des retraites et de l’épargne retraite s’inscrivent dans un même mouvement : l’harmonisation des mécanismes existants, afin de faciliter les mobilités professionnelles et d’offrir davantage de visibilité et d’options à la sortie aux particuliers. 

Pourquoi ouvrir un PER en 2020 ?

Parce qu’il vaut mieux prévenir que guérir, surtout lorsqu’il s’agit de s’assurer un niveau de vie décent pour ses vieux jours. La mise en place d’un système universel à point inquiète les actifs, qui craignent de voir leurs pensions baisser. 

Pour se prémunir d’une potentielle baisse des pensions

Dans la fonction publique par exemple, le fait notamment que les futurs droits à la retraite soient calculés sur la totalité de la carrière et non plus sur les six derniers mois (comme c’est actuellement le cas) inquiète les fonctionnaires. En effet, c’est précisément en fin de carrière que leur rémunération est la plus élevée. En se basant sur le total des années passées dans la fonction publique, le calcul des droits aboutirait donc potentiellement à une pension plus faible.

Les salariés du secteur privé sont également concernés. Actuellement, ce sont les 25 meilleures années qui sont retenues (en termes de salaire) pour le calcul des droits à la retraite. Avec la réforme, c’est la totalité de la carrière qui serait comptabilisée. Cela implique les premières années d’activité professionnelle, où les salaires sont souvent beaucoup plus faibles.

Lire aussi Que va changer la nouvelle réforme des retraites pour les femmes ?

Quant aux indépendants, ils ne sont pas en reste. Principal grief : le taux de cotisation. La réforme des retraites prévoit l’instauration d’un taux unique, à 28,12 % pour l’ensemble des actifs, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle. Si le taux est identique, les tranches de revenus, elles, varient : 

  • de 28,12 % jusqu’à 40 000 € de revenus ;
  • de 12,94 % entre 40 000 et 120 000 € ;

Pour rappel, les artisans et commerçants cotisent déjà à 24,75 %. Un taux plus proche, à la différence que les travailleurs non salariés supportent la totalité des cotisations, contrairement au secteur privé, qui prévoit une part patronale de 60 %. Là où le bât blesse, c’est du côté des professions libérales. Les avocats par exemple, cotisent en moyenne à hauteur de 14 %. C’est donc le double qui les attend avec la réforme.

► Lire aussi : Le calendrier de la réforme des retraites

Parce que l’âge pivot est à même d’évoluer

réforme des retraite per épargne
Âge pivot : la fin de « l’âge du taux plein » automatique

Autre point sensible : le fameux âge d’équilibre, dit « âge pivot », fixé à 64 ans. Cette « borne » charnière, qui remplacerait l’âge légal, reprend le mécanisme du système « bonus/malus » des assurances : tant qu’il n’est pas atteint, vous ne touchez pas complètement votre retraite dans sa totalité.

Votre pension sera amputée d’une décote prévue de 5 %, vous ne toucherez que 95 % de votre retraite. Si vous partez deux ans avant, vous toucherez 90 %, etc. À l’inverse, si vous continuez à travailler après 64 ans, chaque année ouvrée supplémentaire donnera droit à 5 % de pension en plus.

Sachant que l’âge pivot est amené à bouger en fonction de la démographie, difficile de prédire avec exactitude l’âge auquel vous pourrez partir en retraite.

Parce que les baisses d’impôt 2020 ne vous concernent peut-être pas

Autre point : les baisses d’impôt sur le revenu annoncées par le gouvernement ne concernent pas les contribuables imposés à 41 % et 45 %. Ces réductions sont surtout destinées à redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes, situées dans les premières tranches marginales d’imposition (11 % et 30 %). Si vous êtes fortement imposé(e), vous avez donc naturellement tout intérêt à ouvrir un PER en 2020 et profiter des avantages fiscaux qu’offre ce produit.

► Lire aussi : Réforme des retraites : le bilan de 2019

Loi Pacte sur l’épargne retraite : quelle défiscalisation ?

À l’entrée : déduire ses versements de son revenu imposable

C’est sans doute le premier avantage du Plan Épargne Retraite : la possibilité de déduire ses versements volontaires de son revenu imposable, dans la limite des plafonds fixés par la loi. Et ainsi, de réduire ses impôts. Selon le compartiment choisi (PERIN, PERCOL ou PERCAT), les versements déductibles ne sont pas les mêmes :

  • avec un PERIN, l’épargnant peut déduire ses versements volontaires de son revenu, dans la limite de 10 % des revenus professionnels ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ce plafond étant fixé à 41 136 € en 2020, vous pouvez déduire jusqu’à 4 113,6 €.
  • les versements volontaires effectués dans le cadre du PERCOL pourront bénéficier de l’abondement défini par l’entreprise. Celui-ci sera intégré aux versements déductibles de l’impôt sur le revenu, au même titre que la participation et l’intéressement.
  • avec un PERCAT, les cotisations obligatoires sont là aussi exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du salaire.
Bon à savoir : la déductibilité des versements est optionnelle. Lorsque vous souscrivez un PER, prenez le temps de réfléchir à cette option, car la fiscalité à la sortie du PER ne sera pas la même selon que vous choisissez de déduire vos versements ou non.

À la sortie : une fiscalité plus douce 

La loi PACTE adoucit les conditions de sortie du PER lors de la liquidation des droits. En donnant le choix à l’épargnant de choisir entre une sortie en rente viagère ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée. Attention, cette option ne sera possible qu’avec un PERIN ou un PERCOL. Avec un PERCAT, la sortie se fera obligatoirement sous forme de rente.

Mais ce n’est pas tout : la loi PACTE prévoit notamment la possibilité de débloquer l’argent de son PER pour acheter sa résidence principale, en plus des cas de déblocage exceptionnel prévus par la loi. 

► Lire aussi : Réforme des retraites : le rôle de Jean-Paul Delevoye

Foire aux questions

Qu’a changé la loi PACTE pour les contrats de retraite Madelin ?

Les contrats Madelin sont des produits d’épargne retraite exclusivement destinés aux travailleurs non salariés. Jusqu’en 2019, les épargnants titulaires d’un contrat Madelin pouvaient récupérer leur épargne sous forme de rente viagère uniquement. La loi Pacte modifie quelque peu ce fonctionnement en offrant aux épargnants la possibilité de récupérer la totalité de leur épargne en capital lors de leur départ en retraite.

► Pour aller plus loin : 

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