Comprendre les enjeux de la réforme des retraites, pas évident, dans le tourbillon explosif qu’est devenu ce projet de loi. La future réforme des retraites, entamée en 2017, repose sur le principe d’un système à point unique et universel, où « chaque euro cotisé donnerait les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ». Un projet de réforme à haut risque, présenté par Édouard Philippe le 11 décembre 2019. Tacotax fait le point en ce début 2020.

 

Réforme des retraites : explication

Entamée en 2019, la future réforme des retraites en France a vraiment commencé à faire parler d’elle en 2017, lorsque Jean-Paul Delevoye est nommé Haut commissaire à la réforme des retraites. Le rapport qu’il remet au Premier ministre Édouard Philippe le 18 juillet 2019 contient 7 principales préconisations :

  • un système universel, à point, fusionnant les 42 régimes actuels ;
  • un taux de cotisation identique pour l’ensemble des actifs ;
  • l’instauration d’un âge pivot à 64 ans, calqué sur le système bonus/malus des assurances ;
  • une pension de retraite de 1 000 € minimum par mois (sous réserve d’avoir effectué une carrière complète ;
  • des droits familiaux prévoyant 5 % de majoration par enfant et + 2 % à partir du 3e enfant ;
  • une généralisation du système de réversion des pensions à hauteur de 70 % de la fraction de pension ;

Réforme des retraites : qui est concerné ?

comprendre la réforme des retraites
Réforme des retraites : quelles sont les générations concernées ?

Mettre en place une réforme d’une telle ampleur prend du temps. Afin de mieux s’y préparer, le gouvernement Macron a prévu un décalage de la mise en œuvre de la réforme des retraites :

  • les générations nées avant 1975 continuent à bénéficier du système actuel de retraite [trimestres, points, etc.]
  • les générations nées après 1975 continuent aussi d’en bénéficier, mais jusqu’en 2037 seulement. À partir de 2037, leurs droits à la retraite seront calculés selon le nouveau système.
  • les personnes débutant sur marché du travail en 2022 seront concernées dès leur entrée dans la vie active.

Mais rien n’est sûr encore. En cas d’entrée en vigueur de la réforme des retraites en 2025, le rapport du Haut-commissaire propose d’appliquer la réforme, au plus tôt, à la génération née en 1963.

► Lire aussi : Réforme des retraites : le bilan de 2019

Comprendre le système tel qu’il existe actuellement

Construit sur des logiques de statuts professionnels en 1945, le système de retraite tel qu’on le connaît actuellement est constitué de 42 régimes, dont 15 régimes « spéciaux », rattachés à une entreprise ou une institution. Parmi les plus connus, on trouve notamment la RATP, la SNCF, mais aussi la Banque de France, la retraite des Mines ou encore l’Opéra de Paris.

Bon à savoir : le régime général des salariés du secteur privé est le premier régime de France [en termes de cotisants et de pensionnés]. À lui seul, il regroupe 80 % des retraités. En deuxième position, c’est la Mutualité Sociale Agricole [MSA] qui compte le plus d’adhérents.

Dès lors qu'il exerce une activité professionnelle, un actif cotise pour sa retraite. C'est-à-dire que chaque mois, des cotisations sont prélevées sur son sa rémunération et reversée aux caisses de retraite. Le système tel qu’il est en place actuellement est un régime par répartition : les cotisations vieillesse prélevées sur les revenus des actifs ne servent pas à financer leur propre retraite, mais à payer les pensions des personnes déjà retraitées. On appelle cela le principe de solidarité intergénérationnelle. En d’autres termes, il s’agit d’une assurance collective, qui prend en compte :

  • la durée d’activité ;
  • le niveau de revenus ;
  • la situation familiale ;

Le système de retraite en France comprend trois niveaux :

  • la retraite de base [obligatoire] versée par les caisses de retraite de base : CNAV, MSA, SSI, CNRACL, SRE, etc. Elle se calcule par trimestres.
  • la retraite complémentaire [obligatoire] versée par les régimes complémentaires, dont le plus connu est l’Agirc-Arrco (salariés et cadres du secteur privé). Elle se calcule par points.
  • la retraite supplémentaire (facultative) constituée sur la base des produits d’épargne retraite et salariale : PERP, Préfon, PERCO, contrats Madelin, articles 83. Commercialisé en octobre 2019, le Plan Épargne Retraite (PER) est appelé à remplacer l’ensemble de ces dispositifs d’ici octobre 2020.
Bon à savoir : il est tout à fait possible pour un actif d’appartenir à plusieurs régimes de retraite différents au cours de sa vie professionnelle. Dans ce cas, on dit qu’il est polypensionné.

Comprendre la réforme des retraites : pourquoi changer de système ?

enjeux réforme des retraites
Retraite : vers une uniformisation du système pour tous

Le système tel qu’il est en place actuellement est jugé trop complexe et déficitaire par le gouvernement. Sont pointées du doigt :

  • la multiplicité des règles,
  • les trop nombreuses exceptions,
  • la complexité des calculs lorsque les carrières sont heurtées,
  • les obstacles liés à la portabilité en cas de cumul de plusieurs statuts et métiers (salarié, indépendant, agent public, libéral…),

En résumé, le système est trop complexe, générateur d’injustice et pénalise les mobilités professionnelles.

D'où l'importance de réforme le système, comme le souligne le gouvernement sur son site :

La création d’un système universel de retraite a pour vocation d’apporter la simplification à laquelle assurés et cotisants aspirent, de garantir l’égalité de tous devant le système de retraite en élaborant des règles sur des principes clairs, lisibles et transparentes. Il s’agit d’accompagner et de faciliter les mobilités professionnelles et d’épouser les besoins des parcours au travail au lieu de raisonner en termes de statut et de carrière.

Lire aussi : Comment passer sa retraite à l'étranger ?

Le système universel à points 

Si l'on devait résumer la réforme des retraites en deux mots, ça serait celui-ci : système universel. La réforme prévoit la fusion des 42 régimes existants en un seul et unique système, non plus à trimestres, mais à points. L'idée étant, pour reprendre les termes exacts, que « chaque euro cotisé donne les mêmes droits à retraite ». Jusqu'à présent, les droits à la retraite sont calculés sur la base :

  • des 25 meilleures années de salaires dans le régime général et les régimes affiliés ;
  • des 6 derniers mois de traitements bruts dans la fonction publique.

Avec la réforme, c'est la totalité des années de carrière qui serait prise en compte, pour tous les actifs, peu importe leur métier ou leur catégorie socioprofessionnelle. Le système conserverait son fonctionnement par répartition. C'est-à-dire que les cotisations prélevées actuellement servent à payer les pensions des retraités, et non à préparer les futures pensions des actifs.

Un taux de cotisation retraite identique

Le taux de cotisation retraite dans le nouveau régime serait de 28,12 %. Comme à présent, dans le régime général, ce taux sera composé d'une part salariale et patronale, respectivement à hauteur 40 % et 60 %. Le taux comprendrait également deux tranches :

  • un taux de 25,31 % pour la tranche de rémunération comprise entre 0 à 120 000 € ;
  • un taux de 2,81 % qui ne génère aucun droit et qui correspond à une cotisation déplafonnée ;

Au-delà de 120 000 €, seule la cotisation déplafonnée continue de s’appliquer.

Quant aux travailleurs non salariés, le rapport propose un taux de cotisation à :

  • 28,12 % jusqu’à 40 000 € de revenus par an,
  • 12,94 % pour les 80 000 € suivants, soit jusqu'à 120 000 € par an.

► Lire aussi : Le calendrier de la réforme des retraites

L'épineuse question de l'âge pivot

Actuellement, l'âge légal de départ en retraite est fixé à 62 ans pour les actifs nés à partir de 1955. Pour les générations précédentes, il descend jusqu'à 60 ans. Hormis les cas de retraite anticipée, les actifs doivent donc attendre 62 ans et d'avoir validé la durée d'assurance requise (le nombre de trimestres) afin de pouvoir liquider leurs droits à la retraite. Il est possible de continuer à travailler jusqu'à 67 ans pour bénéficier du taux plein automatique, sans quoi, si les conditions de durée ne sont pas validées, la pension est amputée d'une décote.

Le système actuel admet donc deux âges charnières : l'âge légal (62 ans) et l'âge du taux plein (67 ans). La réforme des retraites propose de les remplacer par un âge pivot unique, fixé à 64 ans. Le principe : appliquer un système de bonus/malus, à la manière de celui en place sur les contrats d'assurance :

  • l'actif qui liquide ses droits à la retraite avant 64 ans verra sa pension amputée d'une décote de 5 % par année manquante ;
  • à l'inverse, un actif qui prend sa retraite après 64 ans gagnera 5 % de plus sur sa pension par année travaillée supplémentaire.

Cette « borne », si elle était mise en place, viserait à dépénaliser les personnes ayant des carrières hachées, comme les mères au foyer. Nouveauté : les droits seront revalorisés chaque année en fonction du salaire moyen par tête et non plus en fonction de l’inflation.

Une retraite minimum à 1000 € par mois

pension de réversion retraite
Réforme des retraites : un système plus juste pour les femmes ?

Afin d'aider les retraités les plus démunis, la réforme prévoit de porter le minimum de retraite à 85 % du SMIC net, soit 1 000 € de pension par mois. Actuellement, ce taux est fixé à 81 % pour les salariés et 75 % pour les agriculteurs actuellement. Quant aux travailleurs non salariés, à défaut d'un pourcentage, ils pourraient bénéficier d'une garantie minimale de points cotisés tous les ans, contre la cotisation minimale qui s'applique actuellement au régime simplifié de la microentreprise.

Des majorations de trimestres pour les parents

Afin de ne pas pénaliser les parents contraints de réduire ou d'interrompre leur activité professionnelle à la naissance de leur enfant, la loi prévoit actuellement une majoration de 10 % pour les parents à partir du 3e enfant. Un système injuste pour les familles de deux enfants, notamment à l'encontre des mères. Les nouvelles mesures prévoient, à la place, une majoration de 5 % par enfant dès le premier enfant, partagée entre les deux parents. Mais accordée par défaut à la mère en cas si aucun partage n'est fait.

Une généralisation du système de réversion des pensions

Lorsqu'une personne décède, son conjoint survivant (marié ou pacsé) peut percevoir une fraction de sa pension de retraite, c'est la réversion. Dans le régime général, la pension de réversion s'élève à 50 % du montant de la pension du défunt. La réforme des retraites prévoit de passer ce taux à 70 % des pensions constatées du couple avant le décès.

Là où ça change, c'est qu'avec le système de réversion actuel, les ex-conjoints (divorcés) vivant seuls peuvent également prétendre à la réversion s'ils étaient mariés/pacsés avec le défunt. Dans ce cas, la réversion est calculée au prorata de la durée de l'union. Avec l'entrée en vigueur du nouveau système, cela va changer : si un couple divorce, sous le nouveau régime, l'ex-conjoint ne pourra plus prétendre au droit à la réversion en cas de décès. 

Il appartiendra en effet aux juges des affaires familiales d’intégrer la question des droits à retraite dans les divorces, en particulier dans le cadre des prestations compensatoires qui pourront être majorées.

► Lire aussi : Nouvelle réforme des retraites : les annonces de 2019

Foire aux questions

Que changerait la réforme des retraites 2019 pour les fonctionnaires ?

Actuellement, le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires se base sur les six derniers mois de traitement indiciaire brut, hors primes et indemnités. Ce calcul concerne les fonctionnaires titulaires de trois versants de la fonction publique : civile, territoriale et hospitalière. Les agents non titulaires eux, suivent le même régime que les salariés du secteur privé pour leur retraite. À savoir que celle-ci est calculée sur la base des 25 meilleures années de salaire.

Avec la réforme, ce calcul s'effectuera sur la totalité de la carrière et toutes les primes des fonctionnaires seront intégrées. Non plus sur la base des trimestres, comme c'est actuellement le cas (un trimestre validé par tranche de 90 jours) mais par points. 

Les cotisations des fonctionnaires s'appliquent actuellement sur l'ensemble du traitement indiciaire. Avec la réforme, elles seraient soumises à un plafond de 120 000 € par an. Par ailleurs, le régime complémentaire de retraite des fonctionnaires contractuels, l'IRCANTEC, va disparaître. 

► Pour aller plus loin : 

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