Comment obtenir ses indemnités de fin de carrière ?

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Lors d’un licenciement ou d’un départ à la retraite, le salarié peut prétendre aux indemnités de fin de carrière versées par son employeur. Il s’agit de pensions attribuées selon certaines conditions de versement et de montant. L’éligibilité de l’assuré dépend du type de contrat de travail, du nombre d’années dans la société et des conditions du départ à la retraite. Quelles sont les formalités à accomplir pour toucher ces indemnités ?

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Qui a droit à la prime de fin de carrière ?

Selon un accord réalisé entre les syndicats et le patronat de 1977 étendu par une loi de 1978, tout salarié âgé d’au moins 60 ans quittant volontairement son entreprise avec au minimum 10 ans d’ancienneté peut réclamer une indemnité de départ à la retraite. En outre, si l’indemnité de fin de carrière est attribuée dans le cadre d’un départ à la retraite engagé par l’employeur, le salarié a droit à l’indemnité de licenciement légale ou à l’indemnité de départ à la retraite décidée par la convention collective.

Bon à savoir : Pour toucher votre indemnité de fin de carrière, il faut que cette dernière ait un montant plus avantageux que votre indemnité légale de licenciement. Dans le cas contraire, c’est l’indemnité de licenciement que vous percevrez au moment de votre départ à la retraite.

► Lire aussi : Le calcul de la provision d’indemnité de fin de carrière

Quel est le montant de l’indemnité de fin de carrière ?

Comment calculer l'indemnité de fin de carrière volontaire ?

Le montant est calculé en fonction du nombre d’années passées en entreprise par le salarié. La prime correspond au 1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant la fin de carrière ou ⅓ de rémunération brute des 3 derniers mois. Votre indemnité ne sera pas la même si vous avez travaillé à temps plein ou à temps partiel. Vous devez justifier de plus de 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise dans laquelle vous travaillez pour en bénéficier. Si c’est votre cas, votre prime sera calculée de la manière suivante :

Ancienneté du salariéMontant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire

Après une longue carrière, le montant de l’indemnité est donc plus élevé.

► Lire aussi : Utiliser son compte épargne-temps en fin de carrière

Quelle prime pour une mise à la retraite par l’employeur ?

Comment calculer l'indemnité de départ à la retraite dans le privé ? Elle est calculée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. Le salaire pris en compte pour le calcul de votre indemnité correspond à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de votre carrière, soit au ⅓ de vos 3 derniers mois. Dans le cas où la dernière année est incomplète, votre indemnité est calculée selon le nombre de mois complets.

  • Si vous avez travaillé moins de 10 ans dans l’entreprise, le calcul se basera sur votre rémunération brute avant votre départ à la retraite. L’indemnité de fin de carrière ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté.
  • Si vous avez travaillé plus de 10 ans dans l’entreprise, l’indemnité est calculée à partir de votre rémunération brute avant la rupture de votre contrat. Les gratifications exceptionnelles et primes seront prises en compte dans le calcul. Votre indemnité ne peut être inférieure à ¼ de votre salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et ⅓ de votre salaire mensuel par année d’ancienneté à partir de la 11e année.

L’indemnité est calculée proportionnellement à la période durant laquelle vous avez travaillé si vous avez exercé votre activité à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise.

Bon à savoir : Les indemnités de fin de carrière ne sont pas uniquement réservées aux employés. Les gérants, PDG, directeurs généraux et dirigeants peuvent en bénéficier. En outre, il y a un préavis à respecter avant votre départ à la retraite qui dépend de votre ancienneté.

► Lire aussi : Comment poser un congé de fin de carrière ?

L'indemnité de fin de carrière selon le métier

Le calcul de la prime de fin de carrière se fait en fonction du salaire moyen, le montant de la prime n’est par conséquent pas le même d’un secteur à l’autre. Chaque secteur d’activité est rattaché à son organisme. Notamment, voici quelques exemples : 

  • PRO BTP assure les indemnités des ouvriers, Etam (statut intermédiaire entre l’ouvrier et le cadre), cadres et salariés terminant leur carrière dans le secteur du bâtiment,
  • IRP auto sans cotisations assure la pension des travailleurs dans l’automobile,
  • Pour connaître l’organisme d'affiliation des métiers des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de votre zone géographique, renseignez-vous auprès de votre convention collective régionale,
  • Pour connaître l’organisme d'affiliation des métiers de l'industrie-chimie, renseignez-vous auprès de la CCN (Convention Collective Chimie),
  • SYNTEC gère les indemnités de fin de carrière des professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l'Événement et de la Formation Professionnelle.

À noter qu'il n'y a pas d'indemnités de fin de carrière dans la fonction publique. Cependant, il existe une indemnité de départ volontaire versée si le demandeur répond aux conditions suivantes : 

  • Si l'agent crée ou reprend une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale individuelle ou sous la forme d'une société,
  • Le poste est supprimé ou réorganisé,
  • Être à plus de 2 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite,
  • Être fonctionnaire titulaire, ouvrier de l’État ou agent contractuel en CDI.

Par exemple, un fonctionnaire de La Poste quitte son emploi pour fonder son entreprise, il peut demander de toucher des indemnités de fin de carrière.

► Lire aussi : Comment prendre un congé de fin de carrière ?

Indemnité de fin de carrière et impôts

Comment déclarer sa prime de fin de carrière en 2021 ? Il vous faut suivre plusieurs étapes  :

  • Indiquer le montant de votre prime sur la déclaration 2042 dans la case 0XX,
  • déduire le revenu prérempli sur votre déclaration du montant de la prime de fin de carrière,
  • indiquer la nature et le montant de la somme dans le cadre « revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient ».

L'impôt déterminant le revenu exceptionnel net se calcule en additionnant le quart de ce revenu et votre revenu net global ordinaire et en multipliant par 4 le supplément d'impôt désignant ce quart du revenu exceptionnel.

Bon à savoir : l’année suivant la perception de la prime (quotient) ou l’année suivant la dernière annuité (étalement), allez dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique « gérer mon prélèvement à la source ») pour signaler une baisse de vos revenus en vue d'actualiser le taux d’imposition applicable dans le cadre du prélèvement à la source.

Foire aux questions

🤔 Quelles sont les modalités de versement des indemnités de fin de carrière au Cameroun ?

L’indemnité de fin de carrière au Cameroun est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Le versement de cette pension est pris lorsque le travailleur a atteint 60 ans. Cependant, si aucune partie ne prend l’initiative du départ à la retraite de l’actif, les relations de travail peuvent se poursuivre normalement au- delà de cet âge.

🤝 Comment calculer les droits de départ à la retraite Syntec ?

Selon l’article 22 de la CCN, le montant est fixé à cinq ans révolus, 1 mois, plus à partir de la 6e année, 1/5 de mois par année d'ancienneté supplémentaire.

🤝 Quel est le régime social et fiscal des cotisations versées sur un contrat IFC ?

Les indemnités versées par l’employeur sont exonérées de cotisations sociales. En revanche, celles qui sont versées par l’assureur à l’entreprise puis par l’entreprise au salarié sont soumises aux cotisations sociales.

🤝 Est-ce que la prime d'ancienneté compte pour le calcul de la retraite ?

La prime d’ancienneté est prise en compte dans le calcul de votre retraite. Elle s’ajoute au salaire annuel moyen qui sert à calculer le montant de votre retraite. Ce salaire annuel moyen correspond à la moyenne des 25 meilleurs salaires de votre carrière professionnelle qui déterminera le montant de votre retraite. 

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