Qu’est-ce que l’indemnité de fin de carrière ?

indemnité fin de carrière

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Vous cherchez des renseignements sur l’indemnité de fin de carrière, ou IFC ? Il s’agit d’une prime reçue par un salarié à la fin de sa carrière professionnelle. Le montant de votre indemnité varie selon plusieurs facteurs, comme votre ancienneté dans l’entreprise que vous quittez, le montant de votre salaire, ou encore le nombre de trimestres pendant lesquels vous avez cotisé. Tacotax vous explique les modalités d’obtention d’une indemnité de fin de carrière, le calcul de cette prime ainsi que la fiscalité applicable à votre indemnité.

Indemnité de fin de carrière : définition

En fin de carrière, une partie des salariés a droit à une indemnité de départ à la retraite. L’éligibilité à cette prime dépend de plusieurs facteurs : 

  • le type de contrat de travail, 
  • le nombre d’années d’ancienneté dans la société,
  • les conditions du départ à la retraite.

Qui a droit à la prime de fin de carrière ?

L’indemnité de fin de carrière n’est pas attribuée à tous les salariés de manière automatique. En effet, vous avez le droit d’en bénéficier si votre départ à la retraite est à l’initiative de l’employeur, à condition d’être en CDI et de justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. 

Mais si votre fin de carrière est de votre propre volonté, vous n’avez pas forcément droit à une prime de fin de vie professionnelle. Le critère d’ancienneté est plus exigeant dans le cas d’une fin de carrière volontaire, puisque vous devez avoir plus de 10 ans d’expérience dans la même société pour bénéficier d’une indemnité de fin de carrière. 

Bon à savoir : dans certains cas, il est également possible d’avoir droit à des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés et de clause de non-concurrence.

Quelles conditions pour avoir une prime de fin de carrière ?

Si votre employeur vous met à la retraite, l’indemnité de fin de carrière vous est accordée à condition que vous ayez travaillé au moins un an au sein de l’entreprise que vous quittez. D’autre part, il faut que votre contrat soit à durée indéterminée pour pouvoir bénéficier de la prime. 

Enfin, il faut que votre indemnité de fin de carrière ait un montant plus avantageux que votre indemnité légale de licenciement pour vous être versée ; dans le cas contraire c’est cette dernière que vous percevrez au moment de votre départ à la retraite.

L'indemnité de fin de carrière varie-t-elle selon le métier ?

Le calcul de fin de carrière se fait en fonction de votre salaire moyen. Il est donc normal que le montant de votre prime ne soit pas le même d’un secteur à l’autre et d’une profession à l’autre. La prime de départ à la retraite peut également être soumise à des réglementations particulières liées à votre secteur d’activité. Pour ces raisons, l’indemnité de fin de carrière dans le secteur de la banque n’est pas nécessairement la même que dans la métallurgie par exemple.

Le saviez-vous ? Il y a un préavis à respecter avant votre départ à la retraite ; il dépend de votre ancienneté. Vous n’avez pas de préavis pour 6 mois d’activité dans l’entreprise. Il est ensuite d’un mois pour 6 mois à 2 ans d’ancienneté, et de deux mois pour plus de 2 ans d’ancienneté.

Comment calculer l'indemnité de fin de carrière ?

Quelle indemnité pour une fin de carrière volontaire ?

Comme dit précédemment, en cas de départ volontaire à la retraite, vous ne bénéficierez pas forcément d’une indemnité de fin de carrière. En effet, elle n’est pas obligatoirement attribuée si vous quittez volontairement votre poste ! Pour pouvoir en bénéficier vous devez justifier de plus de 10 ans d’ancienneté au sein de la société dans laquelle vous travaillez. Si vous êtes dans ce cas, votre indemnité de fin de carrière est calculée de la manière suivante :

Ancienneté du salariéMontant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire

Le montant de votre indemnité de fin de carrière est donc plus élevé après une longue carrière. Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité de départ représente 1/12e de la rémunération brute des 12 mois précédant la fin de carrière ou ⅓ de la rémunération brute de vos 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse dans votre situation.

Si vous travaillez à temps partiel et à temps plein dans la même société, le calcul de votre prime sera proportionnel à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

Quelle prime pour une mise à la retraite par l’employeur ?

Si c’est votre employeur qui a décidé de votre départ à la retraite, l’indemnité de fin de carrière est calculée en fonction de votre ancienneté dans la société. Le montant de votre prime n’est pas le même selon si votre ancienneté est inférieure ou supérieure à 10 ans.

Si vous avez travaillé moins de 10 ans dans l’entreprise, le calcul est basé sur votre rémunération brute avant votre départ à la retraite. L’indemnité de fin de carrière ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté.

Pour une ancienneté de plus de 10 ans, l’indemnité est calculée à partir de votre rémunération brute avant la rupture de votre contrat. Si vous bénéficiez de gratifications exceptionnelles et de primes, elles sont prises en compte dans le calcul. Votre indemnité ne peut pas avoir un montant inférieur à ¼ de votre salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et ⅓ de votre salaire mensuel par année d’ancienneté à partir de la 11e année.

Que votre ancienneté soit inférieure ou supérieure à 10 ans, le salaire pris en compte pour le calcul de votre indemnité de carrière correspond soit à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de votre carrière, soit au ⅓ de vos 3 derniers mois. Si la dernière année est incomplète, votre indemnité est calculée selon le nombre de mois complets.

Comme dans le cas d’un départ volontaire, si vous avez exercé votre activité à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

Exemples de calculs d’indemnité de départ à la retraite

Pierre a travaillé 9 ans à temps plein dans une entreprise puis un an à mi-temps avant de partir volontairement à la retraite. Son salaire brut est de 1300 € par mois à mi-temps, donc 2 600 € à temps plein. L’indemnité de fin de carrière sera donc calculée de la manière suivante : (1 300 x 1/10) + (2 600 x 9/10) = 2 160 et sera donc égale à 1 235 € (2 470/2).

Jean a travaillé 12 ans à temps plein et 2 ans à mi-temps, avant un départ à la retraite à l’initiative de son employeur. Son salaire brut au cours des 12 derniers mois de son activité est de 1 200 €, soit 2 400 € à temps plein. L’indemnité de fin de carrière est donc calculée comme ceci : (2 400 x 1/4 x 12) + (1 200 x 1/3 x 2)= 8 000 €.

Indemnité de fin de carrière et impôts

Est-ce que la prime de départ en retraite est imposable ?

L’indemnité de fin de carrière est imposable. En effet, les indemnités que vous percevez au moment de votre départ à la retraite entrent dans la catégorie des traitements et salaires, et sont par conséquent imposables. Depuis l’instauration du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, votre indemnité est un montant net de retenue à la source. 

C’est le système de l’étalement qui s’applique : votre indemnité de fin de carrière s’étale entre 4 fois sur l’année d’encaissement et les 3 années suivantes, en parts égales. Le système de quotient ne sera plus proposé à partir de l’imposition sur les revenus 2020. Il permettait de payer l’impôt relatif à votre prime en une fois.

Comment déclarer la prime de départ en retraite 2020 ?

Pour déclarer votre indemnité de fin de carrière professionnelle, il vous faut suivre plusieurs étapes :

  • inscrire le montant de votre prime sur la déclaration 2042 dans la case 0XX sans l’intégrer aux autres revenus que vous avez déclarés, 
  • diminuer le revenu pré-rempli sur votre déclaration du montant de la prime de fin de carrière,
  • détailler la nature et le montant de cette prime dans le cadre « revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient ».

Foire aux questions

Est-ce que la prime d'ancienneté compte pour le calcul de la retraite ?

La prime d’ancienneté dont vous bénéficiez est prise en compte dans le calcul de votre retraite. En effet, cette prime s’ajoute à votre salaire de base, et c’est votre salaire annuel moyen qui sert à calculer le montant de votre retraite. Ce salaire annuel moyen équivaut à la moyenne des 25 meilleurs salaires de votre carrière professionnelle.

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