Comment poser un congé de fin de carrière ?

Sommaire de l'article

Qu’est-ce que le congé de fin de carrière et comment en profiter ? C’est un dispositif grâce auquel vous pouvez partir en retraite anticipée ! Comment cela fonctionne-t-il ? Comment demander un congé de fin de carrière ? Quelles sont les conditions pour le poser ? Tacotax vous explique !

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Congé de fin de carrière : comment le poser ?

Qu’est-ce que le congé de fin de carrière et comment le poser ? Il s’agit d’un système permettant aux travailleurs dont le départ à la retraite est proche de quitter la vie active un peu plus tôt que prévu. Pour un départ anticipé, il leur est possible de solder leur compte épargne-temps. 

Le congé de fin de carrière, c’est quoi ?

Le congé de fin de carrière est un dispositif dont la mise en place autorise les travailleurs à avancer la date de fin de leur vie active. Si vous êtes sur le point de partir à la retraite et donc de mettre fin à votre carrière professionnelle, vous avez la possibilité de prendre un congé correspondant au nombre de jours vous séparant de la date effective de votre départ. 

Pour ce faire, il vous faut utiliser votre compte épargne-retraite, ou CET. Grâce au compte épargne-temps, les salariés le souhaitant peuvent accumuler les congés payés et autres jours de repos non utilisés pour en profiter plus tard dans leur carrière. Afin de vous servir de ces jours épargnés dans le cadre d’un congé de fin de carrière, il vous faut poser un congé dont la durée est proportionnelle au nombre de journées épargnées sur votre CET.

► Lire également : Qu'est-ce que la prime de fin de carrière ?

Tous les salariés peuvent-ils prendre un congé de fin de carrière ?

Le congé de fin de carrière est un dispositif auquel vous avez accès quel que soit votre domaine d’activité, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Par exemple, vous avez le droit de bénéficier du congé de fin de carrière si vous travaillez dans la fonction publique. Si vous exercez une profession chez EDF, Sanofi ou encore Carrefour, le congé de fin de carrière est également une option pour vous !

Le saviez-vous ? Congé de fin de carrière et PSE ne sont pas incompatibles ! Lors de la signature d’un plan de sauvegarde de l’emploi, vous pouvez signer un avenant vous permettant de toucher 75 % de vos revenus mensuels jusqu’à la date effective de votre départ en retraite. C’est un versement à taux plein que vous toucherez pendant 36 mois maximum.

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Congé de fin de carrière et compte épargne-temps

Qu’est-ce que le compte épargne-temps ?

Le compte épargne-temps, qu’on appelle aussi CET, est un système de stockage grâce auquel il vous est possible d’épargner les jours de repos que vous n’avez pas utilisés au cours de votre carrière professionnelle. En alimentant votre compte épargne-temps, vous mettez de côté un nombre de jours vous donnant accès à des avantages, au moment où vous le désirez. Le CET peut être alimenté de différentes manières :

  • abondement versé par votre employeur,
  • RTT et congés payés non utilisés,
  • primes (prime d’ancienneté ou 13 mois entre autres),
  • heures supplémentaires.

Parmi les avantages dont vous pouvez bénéficier via votre CET, il y a la possibilité de poser un congé exceptionnel pour créer votre propre entreprise, prolonger un congé parental ou encore suivre la formation de votre choix. Et parmi ces congés exceptionnels, il y a bien évidemment la possibilité de prendre un congé de fin de carrière !

Comment débloquer son compte épargne-temps ?

Le CET peut être utilisé à n’importe quelle moment de votre vie professionnelle, de manière totale ou partielle. Vous pouvez en effet demander d’en bénéficier pour poser un congé sabbatique, choisir une formation ou créer votre entreprise quand vous le voulez ! Tout ce que vous avez à faire, c’est vous mettre d’accord avec votre employeur.

C’est la seule condition sine qua non pour débloquer votre compte épargne-temps. Vous devez vous assurer qu’il approuve votre demande pour que le congé soit posé d’un commun accord. Il n’y a pas d’autre restriction pour solder votre CET !

Foire aux questions

🤷 Comment travailler moins en fin de carrière ?

Plusieurs dispositifs de transition de fin de carrière sont accessible si vous souhaitez préparer votre départ à la retraite en douceur. Premièrement, vous pouvez opter pour l’activité à temps partiel en fin de carrière : ce dispositif est appelé la retraite progressive. En optant pour le travail à temps partiel, vous diminuez le nombre d’heures travaillées et pouvez donc vous aménager. 

En contrepartie, vous pouvez bénéficier d’une partie des pensions de retraite à taux plein vous revenant de droit lors de votre départ à la retraite. Attention cependant, il faut respecter certains critères pour prétendre à une retraite progressive :

  • avoir au moins 60 ans,
  • avoir cotisé 150 trimestres à minima au cours de votre carrière professionnelle,
  • exercer une activité à temps partielle dont le temps d’activité correspond à 40 % à 80 % de votre temps d’activité à temps complet.

Une autre possibilité pour travailler moins en fin de carrière est de partir à la retraite de manière anticipée en rachetant des trimestres non cotisés. Vous pouvez racheter des trimestres si vous n’en avez pas encore cotisé assez pour partir à la retraite en touchant une pension à temps plein. Le critère principal d’un rachat de trimestres est lié aux nombres d’années d’études supérieures effectuées avant le début de votre activité. Il est possible de racheter 4 trimestres par année d’études.

🤔 Comment mettre en place le CET ?

L’instauration d’un compte épargne-temps est simple : c’est à votre employeur de le mettre en place dans l’entreprise, et vous choisissez ensuite d’adhérer ou non à ce système. Le CET est réglementé par un accord d’entreprise ou une convention

Cela permet de définir précisément les conditions du compte épargne-temps ainsi que ses limites. L’accord définit également les modalités de gestion de votre CET ainsi que les différentes conditions d’utilisation et de liquidation de ce dernier.

🤝 Quel est le préavis pour un départ en retraite ?

Le préavis à respecter avant votre départ à la retraite est le même que celui appliqué dans le cadre d’un licenciement. Sa durée est calculée proportionnellement à votre ancienneté dans l’entreprise que vous vous apprêtez à quitter. 

Si votre ancienneté est de 6 mois à 2 ans au sein de la société dans laquelle vous exercez, le préavis est d’un mois. En revanche si vous avez travaillé plus de 2 ans dans m’entreprise, la durée du préavis est de 2 mois.

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