1. Retraite : le guide ultime pour bien la préparer
  2. Comment préparer sa fin de carrière ?
  3. Le calcul de la provision d’indemnité de fin de carrière

Le calcul de la provision d’indemnité de fin de carrière

Jennifer Arnoux

Mis à jour le 15 mars 2021

provision d’indemnité de fin de carrière

Sommaire de l'article

Aussi appelée provision pour indemnité de départ à la retraite (IDR), la provision d’indemnité de fin de carrière (IFC) concerne de nombreuses entreprises. S’il s’agit d’une obligation légale pour certaines d’entre elles, pour d’autres, la provision est simplement recommandée. Elle permet d’évaluer le montant des indemnités de départ à la retraite qui seront accordées aux salariés à la fin de leur carrière professionnelle. Tacotax vous explique comment faire le calcul de la provision d’indemnité de fin de carrière. 

Indemnité de fin de carrière : qu’est-ce que c’est ? 

Selon la loi du 30 juillet 1987, un salarié qui part à la retraite a droit à une Indemnité de Fin de Carrière lorsque son départ est initié par le salarié lui-même. Cette indemnité constitue un engagement de retraite pour l'entreprise, et donc des dépenses inéluctables au moment du départ en retraite des salariés. À ce titre, la provision d’indemnité de fin de carrière est une évaluation de l’indemnité qu’il faudra verser aux salariés le jour de leur départ à la retraite. Une fois le montant évalué, celui-ci doit être inscrit dans les annexes des comptes annuels de l’entreprise, au niveau du passif. 

Cette provision pour indemnité de fin de carrière est souvent prévue par la convention collective de la branche d’activité ou par un accord d’entreprise. Bien que le montant de l’indemnité soit lié à l’ancienneté et à la rémunération du salarié, les accords peuvent aussi prévoir qu’il soit supérieur au montant minimum fixé par la loi.

► Lire aussi : Qu’est-ce que la prime de fin de carrière ?

Pourquoi faut-il provisionner l’indemnité de fin de carrière ? 

Le montant des indemnités de fin de carrière peut avoir une incidence importante sur l’évaluation d’une entreprise, en particulier si elle fait, ou doit faire, l’objet d’une cession. Une entreprise qui dispose de nombreux salariés ayant peu d’ancienneté n’a pas la même valeur qu’une entreprise qui présente des engagements d’indemnités de départ en retraite conséquents. De ce fait, il est plus compliqué de céder une entreprise qui a un passif social important si elle n’a pas fait prévu de provisions. 

Les indemnités de fin de carrière peuvent aussi venir déséquilibrer la trésorerie de l’entreprise et jouer sur ses possibilités d’investissement. Cela peut même entraîner des pertes financières importantes si plusieurs départs à la retraite surviennent au même moment. Provisionner l’indemnité de fin de carrière permet ainsi de mieux anticiper ses flux comptables et de vérifier qu’il reste du cashflow en cas de problème. 

Bien que la comptabilisation des provisions ne soit pas obligatoire, cela permet également d’avoir une meilleure lecture des finances actuelles et à venir de l’entreprise. Pour les entreprises qui décident de ne pas comptabiliser leurs provisions, il faudra tout de même inscrire l’information en annexe des comptes.

Bon à savoir

Dans la mesure où la provision pour indemnité de fin de carrière ne peut pas être déduite du résultat fiscal, peu d’entreprises l’utilisent. C’est bien dommage puisque de grosses pertes financières peuvent être occasionnées dans l’hypothèse où plusieurs départs à la retraite surviennent dans le même temps et qu’elle n’a pas été comptabilisée. 

► Lire aussi : Indemnité fin de carrière : comment l’obtenir ?

Comment provisionner les indemnités de fin de carrière ? 

Si les salariés peuvent placer des fonds pour anticiper leur départ à la retraite en utilisant l’épargne retraite, les entreprises peuvent provisionner les indemnités de fin de carrière pour s'assurer de la bonne santé de leur trésorerie. Elles peuvent ainsi souscrire un contrat pour provisionner ces indemnités de fin de carrière. 

Une entreprise doit calculer et noter en annexe de son bilan le passif social de la société dont les indemnités de fin de carrière font partie. Elles n’ont toutefois pas d’obligation de les provisionner. 

Plusieurs méthodes permettent de provisionner une indemnité de fin de carrière : 

  • L’entreprise calcule le montant qu’il faudra verser théoriquement dans x années. Elle en reste là et prend en compte ce montant uniquement d’un point de vue comptable ;
  • L’entreprise décide de provisionner la somme calculée sur un compte bancaire rémunéré ;
  • L’entreprise souscrit un contrat « indemnités de fin de carrière » qui lui permet de provisionner les sommes nécessaires sans risque. Elle dépose régulièrement ses liquidités et bénéficie d’une somme dédiée qu’elle pourra utiliser pour le départ en retraite d’un de ses salariés. Elle peut également défiscaliser les versements pour lisser sa fiscalité.

► Lire aussi : Comment poser un congé de fin de carrière ?

Comment calculer la provision d’indemnité de fin de carrière ? 

Faire le calcul de la provision d’indemnité de fin de carrière revient à estimer la probabilité de devoir verser cette indemnité aux salariés au moment de leur départ à la retraite.

  • Ce calcul est réalisé à partir de plusieurs critères dont : 
  • L’ancienneté et l’âge du salarié ;
  • La rémunération qu’il percevait au moment de son départ en retraite ; 
  • Le taux de renouvellement des salariés au sein de l’entreprise ;
  • La convention collective applicable. 

L’indemnité est définie selon les modalités suivantes

  • Le montant de l’indemnité de fin de carrière probable est évalué pour chaque salarié à partir de leur rémunération valorisée ;
  • Une pondération est appliquée en fonction de la probabilité que ce salarié soit toujours présent dans l’entreprise à la fin de sa carrière ;
  • Le résultat est actualisé en fonction d’un taux du marché (souvent, le taux des obligations d’entreprises de première catégorie - TMO) ;
  • Enfin, il est multiplié au prorata de l’ancienneté totale. 

Le montant obtenu devant être réactualisé tous les ans, la provision peut augmenter dans le même temps. Elle peut également baisser si un salarié quitte son entreprise plus tôt que prévu. 

En soit, le calcul de la provision d’indemnité de fin de carrière n’est pas très compliqué à faire. La difficulté consiste davantage à bien évaluer le montant de cette provision à partir des éléments collectés et des hypothèses réalisées.

► Pour aller plus loin :

Foire aux questions

🤷 Comment est comptabilisée la provision d’indemnité de fin de carrière ? 

Une provision d’indemnité de fin de carrière apparait dans les provisions pour charges au bilan. Elle est comptabilisée au crédit du compte 153. Elle est à mi-chemin entre les dettes et les capitaux propres.

🤝 Comment calculer le montant de l’indemnité de départ à la retraite ?

Si vous êtes salarié d’une entreprise et que vous décidez de prendre votre retraite, vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite dont le montant dépend du nombre d’années d’ancienneté. Ainsi :

  • Pour une ancienneté de moins de 10 ans, il n’y a pas d’indemnité ;
  • Entre 10 et 15 ans d’ancienneté, l’indemnité est d’1/2 mois de salaire brut ;
  • Entre 15 et 20 ans d’ancienneté, elle est d’1 mois de salaire;
  • Entre 20 et 30 ans d’ancienneté, elle est d’1,5 mois de salaire; 
  • Au-delà de 30 ans, l’indemnité est de 2 mois de salaire. 

Il s’agit des montants minimaux prévus par la loi, ces derniers pouvant être majorés par un accord d’entreprise ou par la convention collective.

🤔 Comment sont gérées les indemnités de fin de carrière ?

Les indemnités peuvent être gérées en interne par l’entreprise elle-même. Dans ce cas, elle calcule le montant des indemnités qu’elle devra verser aux salariés concernés lors de leur départ en retraite. L’entreprise peut aussi confier la gestion des indemnités de fin de carrière à un autre organisme (caisse de retraite ou compagnie d’assurance notamment). Elle verse alors des cotisations à cet organisme pour couvrir les provisions d’indemnités de fin de carrière. Même si elle en délègue la gestion, c’est toujours l’entreprise qui est responsable de la partie non couverte.

🤝 Comment sont gérées les provisions d’indemnités de fin de carrière en cas de cession d’entreprise ?

Un acquéreur peut estimer que, comme les dettes financières, les indemnités de fin de carrière peuvent être déduites de la valeur d’entreprise lorsqu’elles sont provisionnées. Néanmoins, la dette n’est pas certaine et la provision n’est pas obligatoire : le vendeur peut donc considérer que la déduction n’est pas justifiée. Bien souvent, un compromis sera trouvé entre vendeur et acquéreur, la provision pouvant être perçue comme une dette financière si elle doit être versée au plus tard 10 ans après la cession de l’entreprise.