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Quelles sont les cotisations sociales personnelles obligatoires ?

cotisations sociales personnelles obligatoires

Jennifer Arnoux

Mis à jour le 08 juillet 2021

Un travailleur indépendant verse des cotisations sociales au même titre qu’un salarié. Régularisées chaque année, ce sont les cotisations sociales personnelles obligatoires qui lui permettent de bénéficier de prestations sociales lui aussi. De quoi s’agit-il précisément ? Quelles sont les cotisations sociales personnelles obligatoires d’un indépendant ? Tacotax vous éclaire !

Détail des cotisations sociales personnelles obligatoires

Un travailleur indépendant verse des cotisations sociales afin de se protéger dans le cas d’une maladie ou d’un congé maternité mais également pour bénéficier d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire. Les cotisations sociales personnelles obligatoires sont versées au titre de la maladie, de la vieillesse, des allocations familiales et des contributions CSG-CRDS.

La cotisation d'assurance maladie-maternité

La cotisation d’assurance maladie est payée à l’URSSAF, qui est l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Le taux des cotisations est variable : 

  • pour les revenus allant jusqu’à 45 250 €, le taux de cotisations applicable est dépendant du montant du revenu. Il peut aller de 1,50 % à 6,50 % ;
  • pour les revenus de 45 250 € ou plus, le taux applicable est toujours de 6,50 %

Un professionnel libéral ne cotise ni au titre des maladies professionnelles ni au titre des accidents du travail. Il ne reçoit ainsi aucune indemnité journalière dans une telle situation et n’est donc pas couvert, malgré le paiement de la cotisation d’assurance maladie-maternité.

Bon à savoir

Si vous bénéficiez de l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise), vous n’avez pas de cotisations sociales personnelles obligatoires à payer au titre de la maladie et de la maternité pendant les 12 premiers mois d’exercice. Cette condition ne s’applique toutefois qu’aux revenus professionnels dont le montant est inférieur ou égal à 120 % du SMIC. Pour la part des revenus qui dépassent ce seuil, les cotisations doivent être payées. 

La cotisation d'allocations familiales 

Les cotisations d’allocations familiales sont versées auprès de l’URSSAF. Le taux des cotisations dépend des revenus perçus à l’année : 

  • pour des revenus compris entre 0 et 45 250 €, il n’y a aucune cotisation d’allocations familiales à payer ;
  • pour des revenus compris entre 45 250 € et 57 590 €, le taux va de 0 % à 3,10 % en fonction du montant annuel touché ;
  • pour des revenus supérieurs à 57 590 €, le taux est de 3,10 %

L’assurance vieillesse de base

Elle est versée auprès de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), la caisse de retraite des libéraux. Le taux de l’assurance vieillesse de base est de 8,23 % jusqu’à 41 136 €/an. Jusqu’à 205 680 €, il est d’1,87 %

Contributions CSG-CRDS

Les contributions CSG-CRDS sont versées à l’URSSAF. Le taux de ces contributions est de 9,70 % des revenus professionnels additionnés aux cotisations personnelles obligatoires que sont la maladie, la vieillesse et les allocations familiales. Les revenus de remplacement sont quant à eux concernés par un taux de 6,70 %

Invalidité-décès

Les cotisations sont variables selon l’activité exercée. Elles ont pour objectif de compenser un temps soit peu la perte de ressources liée au décès de l’assuré. Pour en bénéficier, il faut toutefois avoir été affilié au régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants et y avoir cotisé. 

La contribution pour la formation professionnelle (CFP)

La CFP est versée à l’URSSAF. Elle correspond à 0,25 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 103 € exactement pour l’année 2020. C’est grâce à cette contribution qu’il est possible de bénéficier du droit à la formation professionnelle continue et donc de la prise en charge de formations proposées par des organismes agréés. 

Calcul des cotisations sociales personnelles obligatoires

L’assiette des cotisations

Pour les artisans, les commerçants et les industriels, les cotisations sociales versées sont assises sur les revenus professionnels non salariés qui ont été retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire le chiffre d’affaires réalisé moins les charges. Le calcul est alors effectué à partir des revenus professionnels qui ont été déclarés par l’intermédiaire de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Il s’agit ainsi : 

  • des bénéfices de l’entreprise dans le cas d’une entreprise individuelle ;
  • de la rémunération perçue dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. 

La déclaration sociale des indépendants est obligatoire, que vous soyez imposable ou non, et même si vos revenus professionnels sont équivalents à 0 €. Cette déclaration est automatiquement transmise aux organismes sociaux qui s’en serviront pour procéder au calcul du montant des cotisations sociales personnelles obligatoires à verser. 

Votre activité professionnelle peut vous permettre de percevoir des dividendes ou des intérêts de comptes courants d’associés. Si tel est votre cas, ces revenus sont concernés par les cotisations et les contributions sociales dans la mesure où ils dépassent 10 % du capital social.

► Lire également : Quelles cotisations sociales pour une micro-entreprise ?

La méthode de calcul

Le calcul des charges sociales personnelles obligatoires se fait en 2 étapes : 

  • l’appel à provision : les cotisations sociales de l’année N sont calculées en fonction du revenu réalisé en année N-2. Les cotisations pour 2020 sont ainsi calculées sur les revenus perçus au cours de l'année 2018 ;
  • la régularisation : lorsque les revenus de l’année N en question sont connus, les cotisations sont calculées en fonction des chiffres réels et une régularisation est réalisée en N+1

La cotisation d’assurance maladie-maternité supporte un mode de calcul un peu particulier lors des deux premières années de travail. Elles font ensuite l’objet d’une régularisation au cours de la 1ère ou de la 2ème année. 

► Lire également : Simulateur de cotisations sociales : pour quoi faire ?

Comment payer ses cotisations sociales personnelles obligatoires ? 

Le paiement des cotisations et des contributions sociales est effectué soit tous les mois, soit tous les trimestres. Ce choix peut être effectué avant le 1er décembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Le paiement peut se faire par chèque lorsque l’option trimestrielle a été sélectionnée. Le paiement en ligne est obligatoire dès 4 114 € de revenus professionnels perçus. 

Dans le cas d’un début d’activité professionnelle, la 1ère cotisation maladie-maternité doit être payée dans les 90 jours. En dehors de ce cas particulier, toutes les cotisations sociales et les contributions personnelles obligatoires sont regroupées dans un échéancier unique. Seule la CFP est payée une fois par an au cours du 1er trimestre ou du mois de février. 

► Lire également : Rubrique des cotisations sociales sur service-public

Foire aux questions

🤷 Puis-je cotiser pour les accidents du travail et les maladies professionnelles si je suis travailleur indépendant ?

Ces risques ne sont pas couverts par les cotisations sociales personnelles obligatoires. Vous ne pourrez donc pas bénéficier d’une couverture en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail et vous ne bénéficierez d’aucune indemnité ou rente en cas d’incapacité.

Vous pouvez en revanche souscrire un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance privée, adhérer à l’assurance spécifique proposée par une caisse d’assurance maladie ou vous adresser à votre caisse de retraite. 

🤝 Qui doit remplir la déclaration sociale des indépendants ?

Tous les auto-entrepreneurs individuels, qu’ils soient commerçants, artisans, industriels, ou professionnels libéraux doivent remplir la DSI. Il en va de même pour les dirigeants ayant le statut de travailleur non salarié (TNS), tels que les gérants majoritaires de SARL, les associés de SNC ou les gérants associés uniques d’EURL.