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Comprendre la mutuelle obligatoire et les cotisations sociales

Comprendre la mutuelle obligatoire et les cotisations sociales
Jennifer Arnoux

Jennifer Arnoux

Mis à jour le 23 septembre 2021

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés pour couvrir leurs frais de santé. Ce n’est toutefois pas sans obligations pour les employeurs qui doivent participer totalement ou partiellement aux cotisations de mutuelle. Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise ? Qui doit la financer ? Tacotax fait le point pour vous sur cette obligation et vous explique comment bénéficier d’exonération de cotisations sociales. 

La mutuelle obligatoire de l’entreprise, comment ça marche ? 

La mutuelle d’entreprise est un complément de la Sécurité sociale qui permet aux salariés de couvrir leurs frais de santé, d’accident et de maternité. L’employeur a l’obligation de proposer une mutuelle à ses salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Il doit ainsi souscrire une mutuelle d’entreprise auprès d’un assureur spécialisé et proposer une ou plusieurs formules à chacun de ses salariés. 

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A ce titre, l’employeur a trois obligations. Il doit : 

  • Souscrire une mutuelle responsable et solidaire proposant à minima des prestations de base aux salariés ;
  • Financer une partie des cotisations santé ; 
  • Permettre aux salariés de bénéficier de leur mutuelle jusqu’à 12 mois après leur départ de l’entreprise. 

Les salariés peuvent refuser la mutuelle dans certains cas, mais l’employeur doit toujours la leur proposer. Ce dernier a toutefois la possibilité d’exiger une ancienneté de 6 mois pour proposer la mutuelle. 

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Mutuelle obligatoire : qui paye ? 

L’employeur peut payer les cotisations de mutuelle partiellement ou totalement. De même, il est libre de déterminer à quel pourcentage les employés doivent participer à leur mutuelle d’entreprise. Il n’y a qu’une seule obligation à respecter : l’employeur doit financer la mutuelle d’entreprise à hauteur de 50 % au moins. 

Bon à savoir

En raison d’un accord de branche, certaines activités professionnelles doivent payer plus au titre de leur mutuelle d’entreprise. C’est notamment le cas des coiffeurs dont la participation s’élève au moins à 59,6 %. 

L’employeur peut participer financièrement à plus haut niveau s’il le souhaite et peut même prendre en charge la totalité des cotisations mutuelle. Quoi qu’il décide, le taux doit être le même pour tous les salariés ou au moins pour tous ceux qui sont dans la même catégorie (les cadres par exemple). 

De leur côté, les salariés doivent payer leur part de cotisations si l’employeur ne finance pas la totalité de la mutuelle d’entreprise. Une base de cotisations leur est ainsi imposée, le montant dépendant de l’employeur. Le paiement de ces cotisations est indirect car il est déduit de leur salaire et donc visible sur leur feuille de paie. 

La part de cotisations mutuelle qui est payée par l’employeur est imposable. En revanche, la participation du salarié est exonérée d’impôt dans la limite de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), additionné à 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total ne doit pas être supérieur à 2 % de 8 PASS. Si la part salariale dépasse ce plafond, seul l’excédent doit être intégré au revenu net fiscal sur le bulletin de paie.

Mutuelle obligatoire et exonération de cotisations sociales 

Par principe, la participation de l’employeur est considérée comme un complément de rémunération qui est soumis aux charges sociales. Néanmoins, la loi prévoit que la mutuelle obligatoire donne également droit à une exonération de charges sociales plafonnée à 6 % du PASS (soit 2468,16 € en 2021) ou à 2 % de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié. Le total des exonérations est plafonné et ne peut pas dépasser 12 % du PASS. 

La participation financière de l’employeur est assujettie à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Cette charge peut être déduite du bénéfice imposable réalisé par l’entreprise. Néanmoins, si l’employeur bénéficie d’une exonération et qu’il emploie plus de 10 salariés, il est soumis au forfait social au taux de 8 %. 

Bon à savoir

Si la part patronale dépasse le plafond d’exonération, seul le surplus est soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Dans ce cas, elle n’est plus concernée par le forfait social. 

Plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier de cette exonération. En effet, il faut :  

  • Choisir un contrat d’assurance responsable ;
  • Participer à hauteur de 50 % au moins pour les cotisations santé sans que cette participation ne vienne empiéter sur la rémunération du salarié ;
  • Que la souscription des salariés soit obligatoire (sauf cas particulier) ;
  • Que la participation de l’employeur soit la même pour tous les salariés de même niveau ;
  • Que la complémentaire santé soit mise en place suite à un accord collectif, une décision unilatérale prise par l’employeur ou une consultation des employés. 

Bon à savoir

Si les cotisations sociales versées par l’employeur sont modifiées par la mutuelle obligatoire, ce n’est pas le cas de celles du salarié puisque la part qu’il paye pour sa mutuelle d’entreprise ne fait pas l’objet de cotisations sociales. 

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Foire aux questions

🤝 Faut-il payer les cotisations de mutuelle obligatoire en cas d’activité partielle ? 

Tout dépend des conditions qui ont été intégrées au contrat par l’assureur. Si les indemnités d’activité partielle que verse l’employeur sont comprises dans l’assiette des cotisations de mutuelle, alors l’employeur doit continuer à payer les cotisations pendant cette période. Il en est de même si la cotisation mutuelle est forfaitaire. Si ce n’est pas le cas, l’employeur n’a pas de cotisation à verser en cas d’activité partielle. Bien sûr, le salarié conserve ses droits pendant cette période. 

🤝 Peut-on déduire les cotisations de mutuelle de ses impôts ? 

C’est possible uniquement pour la part qui est payée par le salarié. La part patronale est considérée comme du salaire et est donc concernée par l’impôt sur le revenu au même titre que les autres revenus perçus par le salarié.