Indemnité de départ en retraite et cotisations sociales en 2021

Sommaire de l'article

Considérée comme une rémunération, l’indemnité de départ en retraite est soumise à cotisations sociales. Plusieurs situations peuvent toutefois aboutir à une exonération partielle ou totale de cotisations, notamment en fonction des modalités de départ à la retraite. Indemnité de départ en retraite et cotisations sociales en 2021, comment ça marche ? Tacotax fait le point pour vous sur le sujet.

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Mieux comprendre les indemnités de départ en retraite 

Indemnités de départ en retraite : définition 

Aussi connues sous le nom d’indemnités de fin de carrière, les indemnités de départ à la retraite sont des sommes perçues par le salarié lorsqu’il part à la retraite. Cette indemnité est versée dans des conditions différentes selon si le départ en retraite est volontaire ou s’il découle d’une décision prise par l’employeur. Quoi qu’il en soit, l’indemnité de départ en retraite est toujours à la charge exclusive de l’entreprise. 

L’indemnité de départ en retraite constitue un engagement que va intégrer l’entreprise au passif social. Elle peut alors faire l’objet de provisions ou être inscrite en annexe du bilan de la société. Puisqu’elle est due par l’entreprise, elle peut avoir de réelles répercussions sur sa trésorerie.

Bon à savoir : Il faut disposer d’une ancienneté d’au moins 10 ans au sein de l’entreprise pour prétendre à des indemnités de départ en retraite lorsque le départ est volontaire. Lorsque la mise à la retraite résulte d’une décision de l’employeur, il n’y a aucun délai d’ancienneté à respecter. 

Comment sont calculées les indemnités de départ en retraite ?

Lorsque vous partez volontairement à la retraite, le montant de l’indemnité de départ en retraite est calculé en fonction du nombre d’années travaillées au sein de l’entreprise. L’indemnité correspond alors à :

  • 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ;
  • OU 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. 

Ainsi, l’indemnité qui constitue le minimum légal est calculée selon le barème suivant : 

  • 1/2 mois de salaire si l’ancienneté est de 10 à 15 ans ; 
  • 1 mois de salaire si l’ancienneté est de 15 à 20 ans ; 
  • 1,5 mois de salaire si l’ancienneté est de 20 à 30 ans ; 
  • 2 mois de salaire si l’ancienneté est de plus de 30 ans. 

Lorsque l’employeur décide de mettre à la retraite ses salariés, le montant de l’indemnité est en principe plus élevé. Deux situations peuvent se présenter : 

  • Si le salarié a moins de 10 ans de carrière, l’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
  • Si le salarié a plus de 10 ans de carrière, son indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et à 1/3 de salaire à partir de la 11ème année. 

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Cotisations sociales 2021 et indemnité de départ en retraite

Le régime social des indemnités de départ en retraite diffère en fonction des modalités de la mise en retraite du salarié. Ainsi, il n’est pas le même pour le salarié qui a décidé de partir en retraite volontairement et pour le salarié qui a été mis à la retraite par son employeur. 

Cotisations sociales 2021 : rappel 

Les cotisations sociales sont payées par les employeurs, par les salariés, et parfois par les deux. Si elles représentent un coût pour l’employeur, les cotisations sociales rognent directement le salaire brut perçu par les salariés. Ces cotisations sociales sont importantes puisqu’elles permettent notamment de financer la Sécurité sociale, la formation professionnelle ou encore le système des retraites. 

En ce qui concerne les indemnités de départ en retraite, les cotisations sociales 2021 sont directement imputées sur le salarié. À ce titre, elles sont considérées comme une source de revenus exceptionnels. 

Plusieurs cotisations sociales peuvent être supportées par le salarié comme : 

  • L’assurance vieillesse plafonnée au taux de 6,90 % ;
  • L’assurance vieillesse déplafonnée au taux de 0,40 ;
  • L’Agirc-Arrco tranche 1 au taux de 3,15 % ou tranche 2 au taux de 8,64 % ;
  • La CET au taux de 0,14 % ;
  • La CEG tranche 1 au taux de 0,86 % ou tranche 2 au taux de 1,62 %. 

Les indemnités de départ en retraite peuvent également être concernées par :

  • La CRDS au taux de 0,50 % ;
  • La CSG imposable au taux de 2,40 % ; 
  • La CSG non imposable au taux de 6,80 %. 

Le cas du départ en retraite volontaire

Comme les salaires, les indemnités perçues par le salarié dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite sont totalement soumises aux cotisations de la Sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dès le 1er euro. 

Puisqu’elles y sont soumises, il est préférable pour l’entreprise de provisionner le montant des indemnités à verser aux salariés, mais également le montant des charges sociales. 

Lorsque le départ à la retraite est lié à un plan social, les indemnités de départ en retraite peuvent être exonérées en partie de la CSG et de la CRDS. Elles sont en revanche totalement exonérées des contributions de la Sécurité sociale. 

Le cas de la mise à la retraite par l'employeur

Lorsque l’employeur met à la retraite ses employés, les indemnités légales peuvent être partiellement exonérées des cotisations sociales 2021 dans la mesure où elles sont inférieures à 10 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (PASS). Si elles dépassent ce plafond, elles sont soumises aux cotisations dès le 1er euro. 

Quant à la CSG/CRDS, l’indemnité de départ en retraite en est exonérée, mais seulement dans la limite du montant légal ou conventionnel.

Pour aller plus loin :

Foire aux questions

🤝 Quel salarié a droit à une indemnité de départ en retraite ?

En théorie, tous les salariés peuvent percevoir une indemnité de départ en retraite dans la mesure où ils sont encore présents dans l’entreprise à la fin de leur carrière. Il faut toutefois différencier le salarié qui prend volontairement sa retraite de celui qui est mis à la retraite par son employeur. En effet, le salarié qui quitte volontairement son entreprise ne pourra prétendre à une indemnité de départ en retraite que s’il a au moins 10 ans d’ancienneté au sein de son entreprise. A contrario, un salarié qui a été mis à la retraite par son employeur peut bénéficier de l’indemnité de départ en retraite sans condition d’ancienneté.

🤷 L’indemnité de départ en retraite est-elle imposable ?

Considérée comme un revenu exceptionnel, l’indemnité de départ en retraite est imposable. Ainsi il faut l’indiquer dans la déclaration d’impôts 2021 au titre des revenus 2020. Elle est toutefois exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond défini lorsque le départ en retraite est à l’initiative de l’employeur ou qu’elle est liée à un plan de sauvegarde de l’emploi.

🤷 Le passif social d’une entreprise, de quoi s’agit-il ?

Le passif social d’une entreprise est constitué de l’ensemble des engagements qu’elle a pris à l’égard de ses salariés. En font notamment partie les engagements de retraite, les indemnités de licenciement ou encore les indemnités de fin de carrière. Il s’agit d’une dette qui doit être recouverte par l’entreprise dans un laps de temps plus ou moins long. Le montant du passif social figure au bilan de l’entreprise.

🤷 Comment anticiper le paiement des indemnités de départ en retraite ?

Une fois que l’évaluation du montant des indemnités à verser est effectuée, il faut anticiper leur paiement pour ne pas que la trésorerie soit impactée. Le meilleur moyen pour anticiper leur versement est de se constituer une réserve en alimentant un contrat d’assurance vie collectif pour lisser les indemnités sur plusieurs années. En agissant de la sorte, vous bénéficiez également d’avantages fiscaux, les versements étant déductibles du résultat imposable. Vous pouvez également placer le montant des provisions sur un compte rémunérateur.

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